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Les principes gouvernants le droit des contrats

Publié le jeudi 28 août 2014 dans Actualité du statut .

Toute relation d'affaires suppose un contrat qui détermine les conditions et les engagements de chacun. L'article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donn...

2014-74

Le contrat est donc une rencontre de volontés qui a pour objet de faire naître un ou plusieurs engagements envers une ou plusieurs personnes.

L'absence de condition de forme

Il est à noter ici que cet article ne prévoit pas de formalisme précis. Le droit des contrats en France est gouverné par le principe du consensualisme.

La rencontre de volonté forme le contrat et l'écrit n'est pas une condition à la formation. Nous verrons par la suite que le principe souffre bien évidemment d'exception notamment en matière immobilière.

Si l'écrit n'est pas une condition nécessaire, il n'en demeure pas moins qu'il reste le moyen de preuve le plus efficace. C'est pour cela qu'il est fortement recommandé de transposer les volontés de chacun, les engagements et les conditions de la relation d'affaires dans un écrit. Cet écrit sera alors signé par chacun et reproduit en autant d'exemplaire qu'il y a de parties en présence.

La théorie de l'autonomie de la volonté

Le droit des contrats est également gouverné par la théorie de l'autonomie de la volonté. Partant du postulat que chacun est libre de ses engagements, si vous vous accordez avec une tierce personne sur des obligations, vous y serez tenu. Votre volonté génère dès lors des obligations. Il faut donc prêter une attention particulière à tous les mails, les courriers ou les appels téléphoniques que vous passez.

La force obligatoire des contrats

L'article 1134 du code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Cet article pose le principe de la force obligatoire des contrats. Une fois la convention conclue, les engagements souscrits s'imposent aux parties.

Il est à noter que le contrat s'impose également aux juges. Si un magistrat est saisi dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat, il devra analyser et interpréter le contrat afin de mettre en lumière la volonté des parties lors de la souscription du contrat. En la matière, il est dit que le juge à une mission de « ministre de la volonté des particuliers. »

Afin de sécuriser et protéger les parties, cet article prévoit bien que seules « les conventions légalement formées » sont créatrices d'obligation. Si votre contrat ne satisfait pas aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne les conditions de validité qui seront envisagés dans les articles suivants, vous pourrez vous défaire de vos obligations.

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