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DÉMARRER LE FORMULAIRELes activités exclues du régime : Les activités libérales réglementées
Profession libérale : définition
Elles regroupent « les personnes exerçant à titre habituel de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect des principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables au autres formes de travail indépendant » (L. n° 2012-387)
Parmi ces professions libérales, certaines sont réglementées et soumises au contrôle d’un ordre professionnel (médecin, avocat, etc.), d’autres sont soumises à la justification d’un diplôme.
Les activités libérales éligibles au régime de l’auto-entrepreneur
Les activités libérales qui relèvent de la CIPAV sont éligibles au régime de l’auto-entrepreneur.
Les activités libérales excluent du régime de l’auto-entrepreneur
Sont excluent du régime de l’auto-entrepreneur : les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV, à savoir :
- Professions juridiques et judiciaires
- Professions de santé réglementées par le code de la santé publique.
En revanche, les manipulateurs, aides-soignants, psychologues, acupuncteurs qui sont des professionnels de la santé non réglementés par le code de la santé publique, peuvent exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur.
- Agents généraux d’assurances
- Experts comptables
Sachez que l’exercice « détourné » d’une profession libérale réglementée sous le régime de l’auto-entrepreneur est passible de sanctions pénales et puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de plusieurs milliers d’euros.
Le cumul d’activités au sein de la fonction publique est un domaine complexe, régi par des règles strictes et des considérations éthiques. Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, exercer une activité complémentaire n’est possible que dans des conditions spécifiques. Les détails dans cet article. Le cumul d’activités dans la fonction publique Le cumul …
Les fournisseurs font partie des partenaires stratégiques de l’entreprise. Il convient ainsi de bâtir des relations saines basées sur la confiance mutuelle avec eux, d’autant plus qu’ils jouent un rôle crucial dans la qualité et les coûts des produits et des services. Une bonne gestion des fournisseurs est ainsi nécessaire si l’entreprise souhaite garantir la …
Pendant de nombreuses années, les chauffeurs de VTC ont dû faire face à un problème récurrent : les déconnexions subites et souvent injustifiées de leurs applications de réservation. Grâce à un nouvel accord signé le 19 septembre 2023 entre les syndicats représentatifs des travailleurs indépendants du secteur, dont la FNAE, et les plateformes de mobilité, cette problématique …
Grâce à la loi du 5 janvier 2011, les conditions de cumul d’activités pour les militaires en exercice ont été considérablement assouplies. Ces derniers peuvent notamment se lancer dans une activité indépendante sous le statut d’autoentrepreneur deux ans avant la fin de leur carrière militaire. Toutefois, cette aventure professionnelle doit se préparer avec soin et …
BNP Paribas et Bluenove, spécialiste de l’intelligence collective massive, ont lancé un dispositif d’écoute baptisé « Mon futur » pour améliorer leur compréhension sur le rapport des 18-26 ans au travail et à l’argent. En quelques semaines, grâce à un partenariat avec Snapchat et l’agence Publicis, plus de 20 000 jeunes se sont exprimés. Les éléments clés du bien-être au …