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Les activités exclues du régime : Les activités libérales réglementées

Publié le lundi 03 novembre 2014 dans Actualité du statut .

Certaines activités sont exclues du régime auto-entrepreneur notamment à cause des régimes sociaux spécifiques. C'est le cas des activités libérales réglementées.

2014-107

Profession libérale : définition

Elles regroupent "les personnes exerçant à titre habituel de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect des principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables au autres formes de travail indépendant" (L. n° 2012-387)

Parmi ces professions libérales, certaines sont réglementées et soumises au contrôle d'un ordre professionnel (médecin, avocat, etc.), d'autres sont soumises à la justification d'un diplôme.

Les activités libérales éligibles au régime de l'auto-entrepreneur

Les activités libérales qui relèvent de la CIPAV sont éligibles au régime de l'auto-entrepreneur.

Les activités libérales excluent du régime de l'auto-entrepreneur

Sont excluent du régime de l'auto-entrepreneur : les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV, à savoir : 

  • Professions juridiques et judiciaires
  • Professions de santé réglementées par le code de la santé publique.

En revanche, les manipulateurs, aides-soignants, psychologues, acupuncteurs qui sont des professionnels de la santé non réglementés par le code de la santé publique, peuvent exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur.

  • Agents généraux d'assurances
  • Experts comptables

Sachez que l'exercice "détourné" d'une profession libérale réglementée sous le régime de l'auto-entrepreneur est passible de sanctions pénales et puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de plusieurs milliers d'euros.


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