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La TVA des services à la personne subit une forte hausse avantageant les auto-entrepreneurs ! Le statut d'auto-entrepreneur à titre principal limité à 5 ans ?

Le statut auto-entrepreneur se maintient !

Publié le mercredi 27 mars 2013 dans Actualité du statut .

Selon les premières informations, le rapport commandé par Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) serait favorable au maintien du régime sous sa forme actuelle.

Une bonne nouvelle à confirmer !

Un gouvernement partagé sur la réforme du statut

Le statut auto-entrepreneur avait été au cœur des débats lors de la campagne présidentielle du printemps 2012, et de nombreuses transformations avaient notamment été évoquées par le candidat Hollande.

Lui, président de la République, on pouvait supposer que le changement serait maintenant pour le statut auto-entrepreneur. Alignement partiel du régime fiscal sur le modèle des autres régimes, durée d'exercice limitée à deux ans, ou encore exclusion de certaines professions du statut, les auto-entrepreneurs pouvaient craindre de voir le statut perdre une grande partie de son attrait.

Cependant, face à la grogne des artisans qui dénoncent une concurrence déloyale, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif et Fleur Pellerin, la ministre des PME  plaident pour le maintien d'un régime qui a séduit plus d'un million de personnes depuis son lancement le 1er janvier 2009, qui a généré un chiffre d'affaires cumulé de 15.3 milliards d'euros et a pu apporter une pierre à l'édifice colossal de la reconstruction économique du pays à l'aide des charges sociales reversées laissant entrevoir des perspectives de recettes pour l'avenir encore plus alléchantes.

La décision finale à suivre

S'il restera à Jean-Marc Ayrault la responsabilité de  trancher après lecture de ce rapport, dans un contexte économique morose, les 3 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales recueillis depuis la création du statut devraient le rendre plus attrayant aux yeux de l'Etat également.


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