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La suppression des abattements dans le PLFSS 2013

Publié le lundi 29 octobre 2012 dans Actualité du statut .

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale fait grand bruit, notamment à travers son article 11. Les abattements sont supprimés, les cotisations plafonnées, et les entrepreneurs inquiets.

Plafonnement des cotisations et abattement supprimés 

Le projet de loi de finances pour 2013 supprime, dans son article 11, le plafonnement de revenus de 181 860 euros au-delà duquel aucune cotisation maladie n'est prélevée, tous les revenus situés au-dessus de 14.500 euros étant dorénavant prélevés au taux unique de 6,5%.

Accroître l'équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

En plus de la première mesure qui devrait rapporter 320 millions d'euros selon le gouvernement, l'abattement fiscal de 10% qui était prévu pour les frais professionnels à lui aussi été supprimé. Ce qui ferait rapporter à la Sécurité Sociale pas moins de 575 millions d'euros par an.

Dernier accroissement des prélèvements prévu par l'article 11 du projet de loi de finances 2013, les dividendes versés qui dépassent 10% des capitaux propres sont réintégrés à l'assiette des cotisations sociales, afin de limiter la possibilité offerte aux travailleurs non-salariés de « réduire l'assiette de leurs cotisations sociales ». 

Cette mesure ferait gagner à peu près 75 millions d'euros chaque année au financement de la Sécurité Sociale.

La réaction des Auto entrepreneurs

A l'image de ces entrepreneurs indignés, dont les Pigeons sont les plus connus, pour exprimer leur mécontentement face aux mesures fiscales visant les entreprises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la majorité des auto entrepreneurs sont contre et rejettent les plans du gouvernement.

Ainsi la Fédération des Auto-Entrepreneurs estime que « la confiance est rompue » entre les professionnels et Bercy et accuse une mesure prise sans volonté d'engager la moindre négociation. 

Commentaire de la FEDAE

Grégoire Leclerc, président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs s'exprime : Cette hausse n'améliora pas la protection sociale des bénéficiaires du régime et elle est vécue par tous comme une première tentative de déstabilisation du régime.

Commentaire de l'UAE

Le président de l'Union des Auto Entrepreneurs, François Hurel rapporte quant à lui, selon l'AFP : Il n'est pas illogique que l'on demande aux auto entrepreneurs de participer à l'effort demandé à l'ensemble du pays. 

Commentaire du gouvernement

Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, estime quand à elle : A niveau de revenu identique, il est pleinement légitime que les auto-entrepreneurs contribuent au même titre que les autres acteurs économiques aux efforts de redressement des finances publiques.

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