[Flash] Auto-Entrepreneur Quelques indices contre le salariat déguisé
Publié le vendredi 01 juin 2012 dans Actualité du statut .
Que vous soyez employeur à la recherche de sous-traitance ou auto-entrepreneur ayant pour principal client la même entreprise, voici quelques conseils pour vous permettre de savoir que vous n'êtes pas dans du salariat déguisé.
L'auto-entrepreneur crée sa société en nom propre, et possède dès lors la liberté de gestion de celle-ci. Il ne doit donc à aucun moment être considéré comme un employé.
- Vous ne devez pas être son seul client,
- Vous ne devez pas lui imposer d'horaires-Vous ne devez pas lui imposer de rémunération,
- Vous devez contresigner ses devis si ils vous paraissent professionnels et intéressants pour les deux parties mais ne pas imposer les vôtres comme si cet auto-entrepreneur appartenait à une société partenaire ou à votre propre entreprise.
Les organismes public comme l'URSSAF ou le Service des Impôts sont extrêmement sévères avec le salariat déguisé et l'article récemment paru sur le redressement fiscal d'Acadomia en dit long sur leur façon de trancher dans ce type de situations dégradantes et non protectrices pour les auto-entrepreneurs.
