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Démarches pour obtenir le statut d'Auto Entrepreneur

Publié le vendredi 19 juin 2020 dans Actualité du statut .

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir travailler à votre compte en devenant indépendant. Mais peut-être avez-vous peur de quitter votre emploi salarié et la sécurité qu'il vous offre ?

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Les démarches pour créer une entreprise et la documentation nécessaire peuvent vous retenir de franchir le pas. Depuis sa création en 2009, le statut d'Auto Entrepreneur séduit de nombreux Français, attirés par son statut avantageux tant d'un point de vue social que fiscal, par la gestion simplifiée qu'elle propose et par sa facilité d'obtention. L'Insee estime que la moitié des entreprises françaises actuelles sont des micro-entreprises. Mais qui peut devenir Auto Entrepreneur et comment le devient-on ? Quels avantages et contraintes apportent ce statut ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour créer votre micro-entreprise ? Si vous cherchez une aide à la création du statut auto-entrepreneur, vous trouverez toutes les réponses ici.

Statut d'Auto Entrepreneur

Qui peut obtenir le statut Auto-Entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir Auto-Entrepreneur : salariés, chômeurs, retraités, étudiants. Vous pouvez être micro-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire. Ainsi, si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de ne plus avoir de patron, ou plutôt de devenir votre propre patron. Fini les horaires imposés et les contraintes du salariat, vous pouvez organiser votre planning, exercer et vivre de votre passion.

Si vous désirez vous lancer dans l'entreprenariat, mais que vous ne voulez pas quitter votre emploi actuel, il vous est tout de même possible d'obtenir ce statut. Le cumul est permis si les clauses de votre contrat de travail l'autorisent, et ce, que vous soyez en CDD, en CDI, à temps partiel ou à temps plein. Vous pouvez obtenir ce statut même si vous ne l'envisagez qu'en complément de revenus.

Activités de l'Auto-Entreprise

Il existe trois catégories de professions exercées en auto-entreprise, il vous faut bien choisir à laquelle vous serez rattaché car cela aura un impact sur vos démarches administratives. Ainsi, vous avez le choix entre des activités professionnelles :

  • commerciales : achat/vente de marchandises, intermédiaire de commerce, location de gîte…
  • artisanales : création de meubles, plombier, peintre en bâtiment…
  • libérales : coaching, conseils aux entreprises, rédaction web…

Limites à l'obtention du statut Auto Entrepreneur

À noter que pour bénéficier de ce statut, sur une année civile, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises
  • 72 500 € pour les activités artisanales et les autres prestations de services

Certaines professions sont réglementées, et donc soumises à une législation particulière, ou requièrent l'obtention d'un diplôme. C'est le cas par exemple pour les métiers de fabrication de produits frais (boulanger, glacier...), de construction et entretien de bâtiments, de plombier, électricien, coiffeur.

D'autres professions sont totalement exclues du statut d'auto entrepreneur, telles que celles relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques donnant lieu à des droits d'auteur, ou encore certains professionnels de la santé (médecin, pharmacien...).

Vous devez donc vous renseigner sur la nature et les caractéristiques de votre activité pour savoir si elle est réglementée, voire exclue du statut de micro-entreprise.

Avantages du statut Auto Entrepreneur

Charges sociales : calcul et paiement avantageux

Contrairement aux autres formes d'entreprise plus "classiques", en tant que micro-entrepreneur vous versez des cotisations sociales relativement faibles. Le calcul de vos charges et leur paiement suivent des règles simplifiées :

  • le micro-entrepreneur peut payer ses cotisations chaque mois, ou de façon trimestrielle ;
  • le paiement des cotisations et la déclaration du chiffre d'affaires se font en ligne
  • le calcul du montant des cotisations sociales se fait en fonction de votre chiffre d'affaires (pas de chiffre d'affaires = aucune charge à payer) ;
  • pour la vente de marchandises les charges sociales représentent 12,8 % du chiffre d'affaires, 22 % pour la plupart des autres activités ;
  • l’exonération partielle des cotisations sociales, en première année d'activité prévue par l'ACRE.

Exonération de TVA

Ce statut d’indépendant vous permet de bénéficier de la franchise de TVA, jusqu'à certains plafonds : 34 400 € pour les prestations de services, 85 800 € pour les activités commerciales. Toutefois, si vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne pouvez pas la déduire de vos propres achats et investissements en matériel ou marchandises.

En outre, pour la première année d'activité, vous bénéficiez d'une exonération du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les années suivantes, vous y serez soumis dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Comptabilité allégée

En tant que Auto-Entrepreneur vos obligations comptables sont limitées car vous n'avez pas à produire de bilan comptable, ni à fournir de « liasse fiscale » au service des impôts. Vous n'êtes donc pas obligé d'engager un expert-comptable pour votre activité, ce qui réduit vos frais de gestion. Vos obligations se résument à :

  • produire des factures aux normes et à les conserver pendant 10 ans
  • ouvrir un compte bancaire dédié si vous dépassez 10 000€ de CA
  • tenir un livre de recettes et un registre d'achat

Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Vous n'avez pas à déclarer votre chiffre d'affaires avant un délai de 90 jours suivant votre début d'activité. Vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire, c'est une option exclusivement réservée aux micro-entrepreneurs. Il vous permet de payer en une seule fois l'impôt dû pour votre activité, en même temps que vos cotisations. Un pourcentage supplémentaire est ajouté à vos déclarations de chiffre d'affaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Lorsque vous êtes imposable, le versement libératoire vous permet de payer moins d'impôts qu'en choisissant le régime classique.

Démarches pour devenir Auto Entrepreneur

Déclaration en ligne

Cette déclaration gratuite peut se faire en ligne sur Auto-Entrepreneur.fr et prend seulement quelques minutes. Les démarches sont donc simples et rapides, en comparaison avec les autres formes d'entreprises, et le site internet vous aide à la création du statut auto-entrepreneur. Pour cela vous devez scanner une copie de votre pièce d'identité recto/verso, avec la mention « Certifié conforme ». Vous devez aussi déclarer votre Activité Principale Exercée (APE) pour que l'INSEE détermine le code APE correspondant à votre activité. Selon la nature de votre activité votre CFE est :

  • la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale
  • l'URSSAF pour une activité libérale

Justificatifs complémentaires

Si vous voulez débuter une activité commerciale ou artisanale d'autres documents complémentaires peuvent être sont nécessaires.

Ces pièces justificatives sont : un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, certifiant qu'aucune sanction administrative ou civile, ni qu'aucune condamnation pénale n'est de nature à vous interdire d'exercer votre activité.

Réception de vos documents

Une fois que votre déclaration a été validé par les services de l’État, vous recevez divers documents :

  • une notification d'affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE
  • votre numéro de SIRET et votre code APE, envoyés par l'INSEE dans votre certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements, dans un délai allant de 1 à 4 semaines
  • un extrait K, suite à votre immatriculation en tant qu'artisan ou commerçant
  • une notification d'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants

Toutefois, si vous souhaitez simplifier vos démarches au maximum pour créer votre Auto-Entreprise, nous sommes là pour vous !

Nos conseillers sont à votre disposition pour s’occuper de toute la démarche à votre place, et vous accompagner dans vos premiers pas dans votre Auto-Entreprise. La procédure sera accélérée pour vous permettre de commencer à travailler très rapidement, et vous lancer du mieux possible.

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