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Courrier des AE n*3 : Créer son auto-entreprise en étant mineur

Publié le vendredi 13 juin 2014 dans Conseils utiles et pratiques .

Le courrier des AE, c’est LA rubrique où vous trouverez toutes les réponses à vos questions. Chaque semaine nous apportons une réponse claire aux interrogations les plus fréquentes de nos internautes. Aujourd'hui, question de Julien sur la création d'une auto-entreprise...

mineurcreationentreprise

Peut-on être auto-entrepreneur en étant mineur ?

  • Activité commerciale :

Le régime auto-entrepreneur est expressément fermé aux mineurs qui souhaitent exercer une activité commerciale (C. com., art L.121-2), sauf s'il est émancipé. [A completer : avis express du juge des tutelles ou du président du TGI] suite demain

  • Autres activités indépendantes :

Concernant les professions indépendantes (artisans, professions libérales), on considère qu'un mineur doit pouvoir exercer une activité artisanale, à condition qu'il soit émancipé.

Mineur non émancipé :

Un mineur non émancipé peut exercer une profession libérale. Mais celui-ci devra justifier d'un diplôme (difficile à obtenir avant sa majorité).

La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vise à favoriser la création d'entreprise par les mineurs.  Les services publics ont particulièrement pensé aux secteurs des services à la personne et de l'informatique, qui peuvent être adaptés aux mineurs.

Cette loi du 15 juin 2010 prévoit que désormais un mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents (ou à défaut son tuteur légal), à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise, à condition que ce ne soit pas une entreprise commerciale. Il faut obligatoirement qu'il s'agisse de la création d'une entreprise individuelle (avec option pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela est compréhensible puisque ce type de structure permet de limiter les risques.

Le mineur non émancipé peut donc sous certaines conditions, créer et gérer une entreprise individuelle.

Mineur émancipé :

Le mineur émancipé peut exercer une activité indépendante (y compris commerciale), sous réserve que l'activité choisie n'exige pas un âge incompatible avec la minorité.

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