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Infographie : Les créations d'entreprises sous le régime AE Comment fonctionne le statut auto-entrepreneur en Belgique

Auto-entrepreneur photographe : focus sur une activité complexe

Publié le mardi 29 avril 2014 dans Actualité du statut .

Aujourd’hui, en raison de la jeunesse du statut d’auto-entrepreneur (création du statut en 2009), un grand nombre d’activités complexes dans leur définition dès l'origine, comme la photographie, sont encore mal comprises. Les réponses à des questions essentielles resten...

2014-27

Qui peut être auto-entrepreneur photographe ?

Avant toute chose, dans le domaine de la photographie, il faut savoir différencier :

  • le photographe-auteur, plus communément appelé«photographe d’Art»
  • le photographe de presse qui dépendra du régime social général et ne pourra pas avoir accès au statut d’auto-entrepreneur
  • le photographe illustration qui pratique la photographie sociale ou dite d’illustration (mariage, naissance, scolaire etc.)

Seul le photographe d'illustration ou social peut exercer son activité sous le régime auto-entrepreneur ! Ce type de photographie est associée au code APE 74.20Z, "Activités photographiques".

En savoir plus sur les 3 types de photographie

Comment se déclarer photographe social ou d’illustration

L’inscription au statut, pour être auto-entrepreneur et photographe d'illustration, se fait sur Internet et est gratuite : comment devenir auto-entrepreneur.

Votre activité de photographe appartient à la catégorie intitulée : Informatique, Dessin, Multimédia et Photographie.

Le détail de votre activité peut-être rempli à la main ou sélectionné dans une liste dans laquelle vous trouverez notamment : photographe illustrateur sans droit d'auteur.

Quelles sont les activités de photographe que vous pouvez exercer ?

Voici une liste exhaustive de ce que vous pouvez faire en tant que "photographe d'illustration" auto-entrepreneur :

La production photographique réalisée à titre commercial ou privé :

  • photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.
  • photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
  • photographie aérienne
  • réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.

Le traitement des films :

  • développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients
  • laboratoires de développement et tirage de photos et de films
  • boutiques photos avec développement en une heure
  • montage de diapositives
  • copie, restauration et retouche de photographies

L'activités des photojournalistes indépendants.

Photographie : Activité commerciale ou prestation de service ?

Une des questions que beaucoup d'entre vous se posent lors de leur inscription est de savoir si votre activité en tant que photographe social est une activité de type commercial ou une prestation de service. Cela aura une influence sur le pourcentage de vos charges sociales, il ne faut donc pas négliger cette information.

Bien qu’il y ait un rendu concret et matériel (tirages papier et/ou numériques), la photographie d’illustration -mariage, scolaire, naissance etc.- relève d’une prestation de service.

Le client vous engage pour une prestation et en aucun cas les photos prises ne vous appartiennent ! 

En revanche, vous pouvez parfaitement vendre une de vos photos pour des reproductions commerciales, cartes postales par exemple, et vous vendez donc un bien qui vous appartient. Dès lors, comme il y transfert de propriété, la nature de la prestation est bien commerciale dans ce cas là.

Cela ne pose aucun problème, vous êtes simplement dans le cadre d'une activité auto-entrepreneur mixte.

Charges sociales et fiscales du photographe auto-entrepreneur

Vos charges sociales s'élèvent à 24.90% de votre chiffre d'affaires, et le plafond afférent à votre partie service est de 32 900€. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt, celui-ci est de 1.70% de votre CA.

En cas d'activité mixte, la partie afférente à la vente est taxée à 14.10% et votre plafond est de 82 200€. Le prélèvement libératoire d'une activité commerciale est de 1% de votre CA.

Photographe illustrateur : artisan (BIC) / libéral (BNC) ?

Sont appelés BIC les Bénéfices Industriels Commerciaux, les artisans par exemple. Et BNC, les Bénéfices Non Commerciaux, les libéraux.

Une activité libérale - définie en 2012 dans article 29-1 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - est une activité impliquant une prestation de nature intellectuelle, technique et/ou professionnalisée, pratiquée de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

Une activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service - liste fixée selon l’INSEE par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998 - qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire.

Le photographe illustrateur est donc artisan et sous le régime d’imposition BIC !

Le photographe auto-entrepreneur et la CMA

Vous dépendez de la Chambre des Métiers de l’Artisanat, CMA, et allez être immatriculé au Répertoire des métiers, RM. Lors de votre inscription sur Internet au statut d’auto-entrepreneur, votre dossier sera automatiquement basculé à la Chambre des Métiers. Vous n’aurez pas à engager de procédures particulières.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé du stage de préparation à l’installation (SPI) et exonéré des frais d'inscription au Répertoire des Métiers (RM).

De plus, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez peut vous faire bénéficiez d’un accompagnement à la création et à la gestion de votre entreprise. En savoir plus sur les CMA

Enfin, l’activité de photographe ne faisant pas partie des activités réglementées, il n’est pas nécessaire d’avoir une qualification professionnelle.

Les 10 points importants à retenir :

  1. Les photographes auto-entrepreneurs sont dits photographes d'illustration,
  2. Les photographes d'art, affiliés à l'Agessa, peuvent être auto-entrepreneur photographe d'illustration en parallèle,
  3. Les photographes auto-entrepreneurs réalisent principalement des photos "sociales" d’événements, (mariage, anniversaire, etc.)
  4. Ils sont artisans, immatriculés au RM et dépendent des CMA,
  5. Ils sont dispensés du SPI et des frais d'immatriculation au RM
  6. Ils sont affiliés au RSI, comme tous les auto-entrepreneurs
  7. Ils taxés à 24.90% de leur chiffre d'affaires pour leurs cotisations sociales,
  8. En cas d'option pour le prélèvement de l'impôt, celui-ci s'élève à 1.70% de leur CA
  9. Ils ne sont pas affiliés à la CIPAV,
  10. Ils n'exercent pas une activité réglementée et ne doivent donc pas justifier d'un diplôme

Références : Auto-Entrepreneur.fr Insee

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