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Cessation d'activité auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Publié le vendredi 27 mars 2015 dans Actualité du statut .

Si vous souhaitez arrêter votre activité d'auto-entrepreneur, vous avez des démarches à réaliser. En effet, vous devez signifier aux organismes auprès desquels vous vous êtes immatriculé, que vous cessez votre activité. De même pour votre assurance, clients, fournisseur...

2015-15

Comment fonctionne la cessation d'activité pour les auto-entrepreneurs ?

Dans un premier temps, vous devez informer le centre des formalités des entreprises de votre cessation d'activité auto-entrepreneur.

Vous avez un mois à compter de l'arrêt de votre activité pour réaliser cette démarche. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs du site www.cfe.urssaf.fr ou transmettre le formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*02) à votre centre de formalités des entreprises.

Il s'agit simplement de s'identifier et de cocher les cases « cessation d'activité ».

Dans un second temps, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires.

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire

Vous devez adresser au service des impôts une déclaration de revenus. Cette déclaration doit faire apparaître le chiffre d'affaires des bénéfices industriels et commerciaux ou les recettes des bénéfices non commerciaux. Il est à noter que les montants déclarés tiendront compte des montants des factures qui n'auront pas encore été recouvrées au jour de la déclaration.

Aussi, vous serez imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Votre déclaration devra être adressée dans les 45 jours suivant l'arrêt de votre activité.

Si vous avez opté pour le versement libératoire

Vous devez adresser au service des impôts une déclaration de revenus au plus tard un mois après la fin du trimestre concerné par l'arrêt. Cette déclaration doit faire apparaître le chiffre d'affaires des bénéfices industriels et commerciaux ou les recettes des bénéfices non commerciaux perçus au cours du dernier trimestre civil. Il conviendra également de prendre en considération le montant des factures qui n'auront pas été acquittées par vos débiteurs, au jour de la déclaration.

A titre d'exemple, si votre arrêt d'activité est daté au 20 mars, vous aurez jusqu'au 30 avril pour procéder à votre déclaration.

Une activité qui prend fin en cours d'année civile et notamment en cours de trimestre, ne fait pas peser sur vous, de reliquat en termes de charges sociales ou d'impôt sur le revenu. Le fait que la déclaration soit postérieure à l'arrêt n'a pas d'incidence sur vos cotisations ou vos impôts.

Concernant le prélèvement social et fiscal libératoire, ce dernier s'appliquera sur le dernier trimestre comme pour les trimestres précèdent.

Une fois ces deux déclarations réalisées, vous n'aurez plus d'autres formalités à faire. Votre activité prendra fin à la date déclarée et vous serez libéré de tout versement. 

Notez bien que si vous faites toutes les démarches dans l’ordre et rapidement après votre cessation, vous n’aurez pas de mauvaises surprises à l’avenir du type rappel d’impôts ou autre bombe à retardement.

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