Auto-Entrepreneurs : des nouvelles de la CFE 2014 !
Publié le mercredi 15 octobre 2014 dans Actualité du statut .
Les auto-entrepreneurs étaient jusqu'alors automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année d'activité (periode comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), puis les deux années suivantes.
Le projet de loi de finances 2014 a changé les règles pour les auto-entrepreneurs qui devront désormais s'acquitter de la CFE.
Exonération de la CFE 2014 sous certaines conditions
Des mesures transitoires ont été mises en place et les auto-entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront pas à payer de CFE en 2014 :
- en cas de création entre 2009 et 2011, vous serez assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014 avant le 15 décembre de l'année d'imposition.
- en cas de création en 2012, vous bénéficierez de 2 années d'exonération.
- en cas de création en 2013, vous bénéficierez exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014.
- en cas de création en 2014, vous devrez régler cette taxe dès 2015.
Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.
Comment est calculée la CFE ?
Les plafonds ont été fixés par la loi et calculés selon le chiffre d'affaires généré :
- Jusqu'à 10.000 € de CA : la CFE s'élève entre 210 € et 500 €
- Entre 10.001 et 32.600 € de CA : la CFE s'élève entre 210 € et 1.000 €
- Entre 32.601 et 100.000 € de CA : la CFE cotisation s'élève entre 210 € et 2.100 €
Paiement dématérialisé
Les auto-entrepreneurs concernées par le paiement de la CFE recevront leur avis d'imposition directement, et devront obligatoirement effectuer le paiement sur internet (télé-paiement, prélèvement mensuel ou à échéance), jusqu'au 15 décembre de l'année d'imposition.
