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L'exonération de cotisation de foncière des entreprises est prolongée d'un an ! Le statut auto-entrepreneur s'ouvre à la juridiction administrative

Attention aux fraudes utilisant des sigles officiels !

Publié le mercredi 14 novembre 2012 dans Actualité du statut .

Certaines sociétés utilisent des sigles homophones au RSI afin d'inciter les auto-entrepreneurs à s'inscrire à divers répertoires non obligatoires. Auto-entrepreneurs, soyez prudents !!

La confusion avec le sigle officiel du RSI

Mis à part des cas très particuliers, l'auto-entrepreneur n'a absolument rien à payer tant qu'il ne génère aucun chiffre d'affaires !

En effet, parmi les multiples avantages du statut , le fameux adage "Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation" est celui qui attire le plus.

Cependant, certaines sociétés privées aux pratiques douteuses n'hésitent pas à utiliser l'homonymie de leur sigle avec des organismes officiels pour tenter d'extorquer de l'argent aux auto-entrepreneurs lors de leur déclaration.

Ainsi en est-il des fameuses initiales RSI, Régime Social des Indépendants.

Nous relançons donc l'appel initié par le Régime Social des Indépendants en début d'année afin de mettre le plus d'auto-entrepreneurs en garde contre ces sociétés privées réclamant des frais d'inscription.

Le RSI rappelle que :

Le paiement demandé n'est absolument pas en relation avec votre protection sociale obligatoire.

Conseils du Régime Social des Indépendants

Le bulletin de cotisations ou d'adhésion que vous recevez correspond à une proposition de prestation commerciale avec parfois des conditions générales au verso.

Voici les critères permettant de repérer un véritable appel à cotisation du RSI :

  • Votre numéro de sécurité sociale se trouve en haut à gauche
  • Les cotisations sociales ne sont pas soumises à la TVA
  • Il n'y pas de référence à des conditions générales de vente

Les cotisations sociales n’étant pas soumises à la TVA,celle-ci n’apparaît pas non plus dans les appels de cotisations que nous vous adressons.

Ce moyen de procéder pour obtenir de l'argent de façon peu chevaleresque étant devenu malheureusement monnaie courante (RSI, SEI, ..), nous appelons tous les travailleurs indépendants en général et les auto-entrepreneurs en particulier à rester particulièrement vigilants ! 

Source : Bulletin d'information du RSI

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