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"Les auto-entrepreneurs sont souvent livrés à eux-mêmes" L'avis de l'expert Xavier Delpech Etude européenne de la Fondation ITG: les travailleurs autonomes recherchent un accompagnement

13/12/2013 "Ce qui a fait le succès du régime auto-entrepreneur, c’est sa simplicité." L'avis de l'expert Xavier Delpech

Publié le vendredi 13 décembre 2013 dans Tribunes et conseils d'experts .

La commission du député Laurent Grandguillaume remettra son rapport au gouvernement le 18 décembre.Xavier Delpech, rédacteur spécialisé en droit des entreprises, nous avait éclairé sur les enjeux du projet de loi de Sylvia Pinel.Après avoir participé aux débats au sein...


Vous avez été invité à travailler avec la mission parlementaire de Laurent Grandguillaume, quels ont été les thèmes récurrents lors des réunions ?

Xavier Delpech : "Avant toute chose, je voudrais saluer la méthode du député Laurent Grandguillaume consistant à réunir autour d’une même table, lors de réunions qui se sont tenues tous les jeudis du mois d’octobre et de novembre, les principaux acteurs de l’entrepreneuriat, qu’il s’agisse des « poussins » ou des représentants des artisans. Le but était de renouer le fil du dialogue et de favoriser une réflexion commune permettant de trouver une sortie « par le haut » aux crispations engendrées par le projet de réforme du statut de l’auto-entrepreneur. En réalité, au cours de ces réunions, ce sont à chaque fois des thèmes différents qui ont été abordés, de la question des statuts juridiques de l'entrepreneuriat individuel, à celle des qualifications professionnelles, sans oublier la fiscalité.

A chaque fois, des experts étaient invités ; par exemple, lors de la réunion consacrée au régime social de l’entrepreneur individuel, ce sont le président et le directeur général du RSI (régime social des indépendants) qui ont été conviés à s’exprimer. L’exposé des experts était suivi d’un riche débat, souvent d’un haut niveau technique, où chacun des participants avait la possibilité d’exprimer son point de vue. Évidemment, la polémique n’était pas absente, mais elle n’a jamais pris le pas sur le dialogue et l’écoute. Et puis le député Laurent Grandguillaume nous a fait part à chaque fois de l’avancée de sa réflexion – que les experts et participants espèrent avoir contribué à nourrir – et de l’accueil qui lui était réservé, notamment auprès des ministères. Visiblement, cet accueil était plutôt bon. Enfin, à côté de ces réunions de travail, le député a auditionné individuellement de nombreux experts en entrepreneuriat, parmi lesquels, je crois savoir, … les dirigeants du site internet


Dans son pré-rapport Laurent Grandguillaume évoque l’unification des différents statuts individuels sous un même régime. Pensez-vous qu’à terme, cette mise en place pourrait porter préjudice aux auto-entrepreneurs ?

X.D : "La proposition la plus innovante annoncée dans le pré-rapport que Laurent Grandguillaume a remis au Gouvernement dans l’attente de la publication du rapport définitif, prévue pour le milieu du mois de décembre, est effectivement celle qui consiste à unifier les différents statuts qui coexistent actuellement pour définir l’entreprise individuelle en France. L’idée serait de proposer un « hybride » d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), précisément une entreprise individuelle dotée de la personnalité morale, grâce à laquelle l’entrepreneur bénéficierait de la responsabilité limitée. Ce statut lui permettrait donc de limiter les risques liés à son activité professionnelle, ce qui est fondamental. Je ne vous cache pas que tout cela reste pour moi à ce stade un peu mystérieux et que j’ai hâte de lire dans le rapport définitif à quoi ressemblerait cette entreprise individuelle d’un type nouveau. De toute façon, il s’agit là d’une réflexion qui s’inscrit sur le long terme et qui ne pourra pas connaître de consécration législative dans le projet de loi Pinel, puisqu’il doit être débattu au Parlement début 2014.

Pourquoi pas dans une future « loi Grandguillaume » ? Ce futur statut va-t-il porter préjudice aux auto-entrepreneurs ? Je dirais non a priori ; il va même leur apporter le bénéfice de la responsabilité limitée, dont ils sont actuellement privés, comme tous les entrepreneurs individuels, à moins qu’ils aient opté pour le dispositif de l’EIRL, ce qui est très rarement le cas. Mais n’oublions pas que ce qui a fait le succès du régime de l’auto-entrepreneur, c’est sa simplicité. Cela, ce n’est pas négociable. Il ne faudrait pas que ce nouveau statut introduise de la complexité. Si c’était le cas, ce serait tous les entrepreneurs individuels, et pas seulement les auto-entrepreneurs, qui en pâtiraient."

Dans votre livre « Devenir auto-entrepreneur », publié aux éditions Delmas, vous déclarez « le régime est arrivé à maturité ». Ainsi, quelles sont selon vous les réformes législatives envisageables pour faire évoluer le régime ?

X.D : "Effectivement, dans moins d’un mois, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009, va souffler sa cinquième bougie. Cela représente tout de même un quinquennat ! On peut donc dire que le régime est arrivé à maturité. Pour le faire évoluer dans le bon sens, on pourrait toujours songer à modifier la loi, par exemple pour étendre l’auto-entrepreneuriat à certains secteurs donc il est actuellement exclu, en particulier à l’agriculture. Mais il paraît que c’est techniquement très compliqué. C’est dommage. En réalité, les évolutions que j’appelle de mes vœux ne relèvent que marginalement du domaine de la loi, mais elles nécessitent des moyens financiers et surtout la mobilisation des acteurs de l’entrepreneuriat : il s’agit – et ce n’est pas très original de l’affirmer – du renforcement de la formation et de l’accompagnement des auto-entrepreneurs. Il importe également de favoriser la mise en place de dispositifs visant à mieux insérer les auto-entrepreneurs dans le tissu entrepreneurial français, pour qu’ils deviennent véritablement des entrepreneurs comme les autres. On peut songer, par exemple, au mentorat. Mais le débat est largement ouvert."

Propos recueillis par Auto-Entrepreneur.fr12 décembre 2013

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