Démarches simplifiées pour le statut Auto-Entrepreneur
Découvrez comment accéder au formulaire d’inscription, monter votre dossier auto entrepreneur et débuter votre activité
Le statut d'auto-entrepreneur a été conçu pour simplifier au maximum les démarches administratives, tant pour la création que pour la gestion quotidienne de l'activité. Cette volonté de simplification permet à chacun d'entreprendre sans être freiné par la complexité administrative habituelle de la création d'entreprise.
⚠️ Important : Malgré cette simplification, certaines pièces justificatives demeurent indispensables pour garantir la légalité de votre activité.
Le processus de déclaration initiale
La première étape consiste à déclarer votre future activité. Cette démarche peut être réalisée de trois façons :
En ligne sur le site officiel de l'auto-entrepreneur
Auprès d'un organisme d'accompagnement agréé
Directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Lors de cette déclaration, vous devrez fournir vos informations personnelles, détailler l'activité que vous souhaitez exercer et préciser votre adresse professionnelle. C'est également à ce moment que vous choisirez vos options fiscales et sociales, des choix importants qui influenceront la gestion future de votre entreprise.
Les documents nécessaires à la création
Pour créer votre auto-entreprise, vous devrez présenter différents documents selon votre situation :
Pour tous les créateurs :
Une pièce d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent
Une déclaration de non-condamnation
Pour les activités commerciales, deux documents supplémentaires sont requis :
Une attestation de non-condamnation mentionnant la filiation
Un justificatif de domiciliation de l'entreprise
Les artisans devront également fournir :
Les qualifications professionnelles requises
L'attestation de suivi du Stage de Préparation à l'Installation, si nécessaire
Les autorisations spécifiques selon le métier
Le régime fiscal et social
Au moment de la création, vous devrez faire des choix importants concernant votre régime fiscal. Le régime micro-fiscal classique s'applique par défaut, mais vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si vous remplissez les conditions de revenus. Ce choix n'est pas définitif et pourra être modifié ultérieurement sous certaines conditions.
Le volet social nécessite également quelques décisions, notamment concernant la périodicité de vos déclarations, qui peut être mensuelle ou trimestrielle. Cette flexibilité permet à chacun d'adapter la gestion administrative à son rythme d'activité.
L'obtention du numéro SIRET
Une fois votre déclaration validée et vos pièces justificatives acceptées, l'administration vous attribuera un numéro SIRET. Ce processus prend généralement entre deux et quatre semaines, selon les régions et le type d'activité déclaré. Ce numéro est essentiel car il vous permettra d'exercer légalement votre activité et de facturer vos clients.
⚠️ Important : Certaines activités peuvent nécessiter des délais plus longs en raison de vérifications supplémentaires, notamment pour les activités réglementées.
L'organisation administrative et comptable
La loi impose depuis 2015 l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Ce compte peut être un simple compte personnel distinct de vos opérations privées. Un compte professionnel n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques comme l'EIRL.
La comptabilité de l'auto-entrepreneur comporte plusieurs éléments essentiels :
La tenue d'un livre des recettes chronologique
Un registre des achats pour les activités commerciales
La conservation des factures et justificatifs
Les déclarations régulières de chiffre d'affaires
Les obligations déclaratives courantes
Une fois l'activité lancée, plusieurs obligations déclaratives rythment la vie de l'auto-entrepreneur :
Les déclarations de chiffre d'affaires (mensuelles ou trimestrielles)
Le paiement des cotisations sociales correspondantes
La déclaration fiscale annuelle
La mise à jour des informations en cas de changement
Le système en ligne mis en place par l'URSSAF permet de réaliser ces démarches rapidement et simplement.
L'évolution de l'activité
Le statut d'auto-entrepreneur offre une grande souplesse pour faire évoluer votre activité. Les principales modifications possibles concernent :
Le changement d'activité
La modification de l'adresse professionnelle
L'évolution des options fiscales
La cessation temporaire ou définitive d'activité
Ces changements s'effectuent généralement en ligne, sur le même portail que vos déclarations habituelles, garantissant ainsi une gestion administrative simplifiée tout au long de la vie de votre entreprise.
Le statut d'auto-entrepreneur réussit ainsi le pari de simplifier véritablement la création et la gestion d'entreprise, tout en maintenant les garanties essentielles pour une activité professionnelle sérieuse et pérenne.
