Déclaration d'impôt sur le revenu auto-entrepreneur

Les revenus générés par votre activité d'auto-entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu et doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle, même si vous n'êtes pas imposable ou si vous avez opté pour le versement libératoire. Cette déclaration s'effectue via le formulaire 2042-C PRO, en complément de votre déclaration de revenus habituelle.

⚠️ Important : La déclaration reste obligatoire même en cas de chiffre d'affaires nul ou si vous bénéficiez du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Deux régimes fiscaux possibles

Le régime micro-fiscal classique

Dans ce régime par défaut, vos revenus d'auto-entrepreneur sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de votre activité :

• 71% pour les activités de vente et d'hébergement

• 50% pour les prestations de services commerciales ou artisanales

• 34% pour les activités libérales

Ces abattements sont censés représenter vos charges professionnelles, sans nécessité de les justifier.

Le versement libératoire

Ce régime optionnel permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Les taux appliqués sur le chiffre d'affaires sont :

• 1% pour le commerce

• 1,7% pour les services

• 2,2% pour les activités libérales

Le remplissage de la déclaration

Sans versement libératoire

Votre chiffre d'affaires doit être déclaré dans les cases spécifiques du formulaire 2042-C PRO :

• Cases 5KO ou 5KP pour les activités commerciales

• Cases 5HQ ou 5HR pour les activités libérales

L'administration fiscale appliquera automatiquement l'abattement forfaitaire correspondant à votre activité pour déterminer votre bénéfice imposable.

Avec versement libératoire

Même si vous avez déjà payé votre impôt mensuellement ou trimestriellement, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires. Ces revenus, bien que déjà imposés, sont pris en compte pour :

• Le calcul de votre revenu fiscal de référence

• La détermination du taux d'imposition de vos autres revenus

• L'évaluation de vos droits à certaines prestations sociales

Documents et justificatifs

Entre mars et avril, vous recevez une attestation fiscale de l'URSSAF récapitulant :

• Les montants déclarés l'année précédente

• Les versements libératoires effectués (le cas échéant)

• Les éléments à reporter sur votre déclaration de revenus

Cas particuliers et situations spécifiques

Début d'activité en cours d'année

Si vous avez démarré votre activité en cours d'année, vous ne déclarerez que le chiffre d'affaires réalisé depuis la date de création de votre auto-entreprise. Les revenus antérieurs issus d'une autre activité devront être déclarés séparément.

Activités mixtes

Dans le cas d'activités de natures différentes (par exemple commerce et services), vous devez ventiler votre chiffre d'affaires selon chaque type d'activité. Chaque partie sera soumise à son propre abattement forfaitaire.

Rattachement au foyer fiscal parental

Les étudiants auto-entrepreneurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents n'ont pas de déclaration personnelle à remplir. Les revenus de leur activité sont intégrés à la déclaration de leurs parents.

⚠️ Important : L'attestation fiscale de l'URSSAF est un document essentiel pour votre déclaration. Conservez-la précieusement.

Impact sur les autres déclarations

La déclaration de vos revenus d'auto-entrepreneur peut avoir des conséquences sur :

• Le montant de votre impôt sur le revenu

• Vos droits aux prestations sociales

• Le calcul de votre taxe d'habitation

• L'attribution de certaines aides

Calendrier et échéances

La déclaration des revenus s'effectue au printemps de l'année suivante, selon le calendrier fiscal habituel. Les dates exactes varient selon votre département et le mode de déclaration choisi (papier ou en ligne).

La déclaration en ligne est aujourd'hui obligatoire, sauf si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous en êtes incapable. Elle présente l'avantage de pré-remplir certaines informations et de détecter d'éventuelles erreurs.

Conseils pour une déclaration réussie

Pour faciliter votre déclaration annuelle, pensez à :

• Conserver l'ensemble de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles

• Tenir à jour un récapitulatif de votre chiffre d'affaires

• Archiver vos attestations fiscales

• Vérifier la cohérence des montants déclarés

La déclaration d'impôts représente un moment important dans la vie de l'auto-entrepreneur. Une bonne préparation et une organisation rigoureuse tout au long de l'année permettront d'aborder cette étape sereinement.