Compte bancaire pour les Auto-Entrepreneurs
L’Auto-Entreprise profite d’une comptabilité simplifiée, afin de faciliter et alléger sa gestion.
La Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale a instauré, depuis le 1er janvier 2015, l'obligation pour tout auto-entrepreneur de disposer d'un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle. Cette mesure vise à améliorer la transparence des activités entrepreneuriales et à faciliter le suivi des transactions professionnelles.
⚠️ Important : Conformément à la Loi Sapin II, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la déclaration de votre auto-entreprise pour ouvrir ce compte dédié.
Compte dédié ou compte professionnel : quelle différence ?
La distinction entre compte dédié et compte professionnel est souvent source de confusion. Le compte dédié, exigé par la loi, peut être un simple compte bancaire personnel utilisé exclusivement pour votre activité professionnelle. Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte professionnel spécifique, qui implique généralement des frais de gestion plus élevés.
L'article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale précise cette obligation : "Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
Caractéristiques des différents types de comptes
Le compte personnel dédié
Un compte personnel dédié présente plusieurs avantages pour l'auto-entrepreneur. Les frais bancaires sont généralement plus faibles que ceux d'un compte professionnel, et la gestion reste simple. Il suffit d'ouvrir un nouveau compte personnel ou de dédier un compte existant exclusivement à l'activité professionnelle.
Le compte professionnel
Le compte professionnel, bien que non obligatoire pour les auto-entrepreneurs (sauf en EIRL), offre des services spécifiquement adaptés aux besoins des professionnels :
Terminal de paiement électronique
Solutions de gestion de trésorerie
Accompagnement bancaire personnalisé
Services en ligne dédiés aux professionnels
Les obligations liées à l'utilisation du compte
Le compte dédié à l'activité professionnelle doit centraliser l'ensemble des transactions liées à l'activité d'auto-entrepreneur. Cela comprend tous les encaissements des clients, les paiements aux fournisseurs, ainsi que les prélèvements des charges et cotisations sociales. Cette séparation stricte entre les mouvements personnels et professionnels permet une meilleure lisibilité de l'activité et simplifie considérablement le suivi comptable.
⚠️ Important : Le non-respect de l'obligation de compte bancaire dédié peut entraîner des sanctions. Il est donc essentiel de mettre en place cette séparation dans les délais impartis.
