Activités réglementées avec le statut Auto-Entrepreneur

Certaines professions sont soumises à des réglementations spécifiques, même lorsqu'elles sont exercées sous le statut d'auto-entrepreneur. Avant de vous lancer, il est essentiel de vérifier que votre activité est éligible et de remplir les conditions requises.

Définition des activités réglementées

Selon le décret exécutif n°97-40 du 18/01/97, une activité réglementée se définit comme :

"Toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice."

Cela concerne notamment les domaines suivants :

• Entretien et réparation de véhicules automobiles, cycles et motocycles

• Construction, entretien et réparation de bâtiments (gros œuvre, second œuvre, finition)

• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides (plomberie, chauffage, climatisation, électricité)

• Ramonage

• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, modelages esthétiques de confort sans finalité médicale

• Réalisation de prothèses dentaires

• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, glaces alimentaires

• Activité de maréchal-ferrant

• Coiffure

📢 Rappel : La liste des activités réglementées est régulièrement mise à jour. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes avant de vous lancer.

Conditions d'exercice des activités réglementées

Pour exercer une activité réglementée en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez justifier de conditions particulières :

Qualifications professionnelles requises

Vous devez pouvoir attester :

• D'un diplôme reconnu par l'État dans votre domaine d'activité

• D'une licence, carte professionnelle ou d'un agrément administratif

• D'une expérience professionnelle minimale (parfois 3 ans)

Ces justificatifs doivent être transmis aux administrations compétentes (Chambre des Métiers, Chambre de Commerce, etc.) lors de votre déclaration de création d'entreprise.

Autorisations administratives

Selon l'activité, vous devrez obtenir différents types d'autorisations préalables :

• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)

• Demande d'agrément, d'habilitation ou de certification

• Déclaration auprès d'organismes professionnels (Ordre, Syndicat, etc.)

⚠️ Attention : Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus de votre immatriculation ou des sanctions ultérieures.

Conséquences sur le statut d'auto-entrepreneur

L'exercice d'une activité réglementée a plusieurs implications pour l'auto-entrepreneur :

Formalités administratives

• Obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

• Nécessité d'obtenir les autorisations, agréments ou diplômes requis préalablement à l'immatriculation

Avantages du statut limités

• Impossibilité de bénéficier de certains avantages du statut d'auto-entrepreneur, comme l'exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

• Obligations comptables et fiscales plus contraignantes

💡 Conseil : Avant de vous lancer, vérifiez soigneusement si votre activité est réglementée et remplissez toutes les conditions nécessaires. Cela vous évitera des déconvenues administratives.

Malgré ces contraintes supplémentaires, le statut d'auto-entrepreneur reste une option intéressante pour les professionnels exerçant des activités réglementées, à condition de bien se renseigner et de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.