ACRE avec le statut auto-entrepreneur

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) a remplacé l'ancienne ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif d'aide vise à faciliter le lancement d'une activité indépendante en proposant une exonération partielle et progressive des charges sociales durant les premières années d'activité.

⚠️ Important : Depuis 2023, l'ACRE est automatiquement attribuée à tous les créateurs d'auto-entreprise pour leur première année d'activité, sous condition de ne pas dépasser un revenu annuel de 40 524 euros.

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

Auparavant réservée à certaines catégories de créateurs d'entreprise, l'ACRE est désormais accessible à tous les nouveaux auto-entrepreneurs. Les seuils à ne pas dépasser pour la première année varient selon le type d'activité :

• Activités de vente et d'hébergement : chiffre d'affaires annuel de 176 200€

• Services et activités libérales : chiffre d'affaires annuel de 72 500€

Le critère déterminant est le revenu annuel, calculé après application de l'abattement forfaitaire spécifique à chaque catégorie d'activité.

Exonérations et taux réduits

L'ACRE permet de bénéficier d'une exonération dégressive des charges sociales sur trois périodes distinctes :

Première année :

• 75% de réduction des cotisations jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'installation

• Taux de cotisation réduits selon l'activité exercée

Deuxième année :

• Réduction de 50% des cotisations sur les quatre trimestres suivants

• Application de taux intermédiaires

Troisième année :

• Réduction de 25% sur les quatre derniers trimestres

• Retour progressif vers les taux pleins

Application pratique des taux

Les taux de cotisation avec l'ACRE varient selon la nature de l'activité :

Pour les ventes de marchandises :

• 1ère période : 3,2% (au lieu de 12,8%)

• 2ème période : 6,4%

• 3ème période : 9,6%

Pour les prestations de services (BIC/BNC) :

• 1ère période : 5,5% (au lieu de 22%)

• 2ème période : 11%

• 3ème période : 16,5%

Attribution automatique et suivi

L'attribution de l'ACRE est aujourd'hui automatique lors de la création de l'auto-entreprise. Néanmoins, l'URSSAF conserve un droit de contrôle a posteriori pour vérifier le respect des conditions d'éligibilité. Il est donc important de :

• Conserver tous les justificatifs liés à la création d'entreprise

• Suivre régulièrement son chiffre d'affaires

• Respecter les seuils de revenus imposés

• Déclarer son activité selon les règles en vigueur

Impact sur la protection sociale

L'exonération partielle des cotisations sociales n'affecte pas les droits sociaux de l'auto-entrepreneur. Les périodes d'exonération sont prises en compte pour :

• La validation des trimestres de retraite

• La couverture maladie

• Les droits aux prestations familiales

• Le calcul des indemnités journalières

Limites et restrictions

Certaines limites s'appliquent à l'ACRE :

• Le dispositif ne peut être obtenu qu'une seule fois tous les trois ans

• Le dépassement du seuil de revenu en première année entraîne la perte du bénéfice de l'aide

• L'exonération ne s'applique pas à la CSG-CRDS ni à la contribution à la formation professionnelle

Cas particulier des DOM

Dans les départements d'outre-mer, des dispositions spécifiques s'appliquent :

• Des taux de cotisation adaptés

• Une durée d'exonération potentiellement plus longue

• Des plafonds de revenus différents

• Des modalités particulières d'application

Cumul avec d'autres dispositifs

L'ACRE peut être cumulée avec d'autres aides à la création d'entreprise :

• L'aide à la reprise ou création d'entreprise (ARCE) pour les demandeurs d'emploi

• Le maintien partiel des allocations chômage

• Les aides régionales à la création d'entreprise

• Le dispositif NACRE pour l'accompagnement

L'ACRE constitue ainsi un levier important pour faciliter le démarrage d'une activité en auto-entreprise. Ce dispositif permet de réduire significativement les charges sociales pendant les premières années d'activité, période souvent cruciale pour la pérennité de l'entreprise.