Qu’est-ce que le congé de création ?

Le congé de création entraîne la suspension du contrat de travail et de la rémunération, mais permet un investissement personnel total. Il n’est cependant pas illimité dans le temps. Il durera une année, au maximum, et sera renouvelable une fois.Si vous ne souhaitez pas rompre aussi strictement avec votre vie de salarié, vous pouvez faire le choix du temps partiel. Un avenant est ajouté au contrat de travail et toute clause d’exclusivité est suspendue. La rémunération est reconsidérée en fonction de temps travaillé.

[A SAVOIR]

Congé de création ou congé sabbatique, que choisir ? Même si votre contrat est suspendu dans les deux cas, préférez le congé de création au congé sabbatique.

Voici pourquoi :

• La durée maximale du congé sabbatique varie entre 6 et 11 mois.

• Pour y prétendre, vous devez justifier d’au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et 6 années d’activité professionnelle sans avoir bénéficié d’un congé sabbatique ou de formations de plus de 6 mois.

• Dans le cas du congé de création, votre couverture sociale au régime général est maintenue.

[A SAVOIR]

Les conditions d’accès au congé de création

Pour prétendre à un congé de création, vous devez justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté, que vous soyez en CDI ou ayez cumulé plusieurs CDD. Le congé ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise. En d’autres termes, le salarié ne peut enchaîner congé sur congé.Pour accéder au congé de création, vous devez :

1. Être salarié et pouvoir justifier de votre ancienneté dans l’entreprise.

2. Envoyer la demande à l’employeur, par courrier recommandé avec avis de réception, au moins deux mois avant le premier jour du congé.

3. Bien stipuler la date de début et la durée envisagée du congé ou du temps partiel.

4. Informer votre employeur de la nature de l’activité dans laquelle vous allez vous lancer.

Quels sont les droits de l’employeur ?

Votre employeur, s’il ne peut vous refuser un congé de création, dispose de droits qu’il faut connaître :

• Il peut différer la date de début du congé ou du temps partiel à 6 mois près, à compter de la demande.

• Dans le cas du temps partiel, il peut faire opposition à votre demande si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 200 salariés. Il doit alors justifier le ou les motifs du refus : baisse de production, aucune possibilité de remplacement, etc.

Congé de création, et après ?

Arrivé au terme de votre congé, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Revenir à votre contrat initial à temps complet.

• Renouveler votre congé ou temps partiel une fois.

• Demander un nouveau contrat à temps partiel.

• Démissionner, si vous souhaitez vous consacrer à plein temps aux florissantes activités de votre auto-entreprise.

Et si mon activité ne fonctionne pas ?

Si votre projet d’auto-entreprise n’a pas eu les résultats escomptés, vous ne pouvez pas « exiger » de reprendre votre activité avant la fin du congé de création. En revanche, votre retour anticipé peut se concrétiser d’un commun accord entre votre employeur et vous.Quoi qu’il arrive, vous devrez bénéficier lors de votre reprise d’une rémunération équivalente. Si l’on vous attribue un emploi différent, moins qualifié par exemple, cela à valeur de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Un cas de figure réparable par voies juridiques.Dans le cas de la démission, il n’y a pas de délais de préavis à respecter, sauf si vous souhaitez démissionner avant la fin du congé. Mais l’employeur n’a pas d’indemnités de rupture à vous payer. La démission doit être formelle et catégorique en passant par la remise d’une lettre en mains propres ou par courrier recommandé avec avis de réception.Le congé de création permet de s’investir pleinement dans les activités de votre jeune auto-entreprise. Le temps partiel peut s’avérer, selon les cas, un bon compromis : vous ne perdrez ainsi pas les connaissances, les compétences ou le réseau de votre entreprise actuelle.Si vous avez le moindre doute, vous pouvez également nous contacter via Facebook ou Twitter pour bénéficier de l’expertise de notre équipe.