Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir Ensemble), la loi Lemoine vise à faciliter au prêt immobilier et à améliorer le pouvoir d'achat de millions d'emprunteurs. Adopté le 17 février 2022, le texte introduit la résiliation infra-annuelle de l'assurance de crédit et renforce l'obligation d'information des banques.

Introduction de la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur

Dans le domaine de l'assurance emprunteur, plusieurs lois se sont succédé depuis 2010 afin de libéraliser la concurrence et permettre aux ménages de payer moins cher tout en bénéficiant d'une bonne protection. Pour rappel, aucune banque n'accepte d'accorder un prêt immobilier, au montant et à la durée conséquents, sans cette couverture des principaux risques de défaillances (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente ou totale, perte d'emploi). Bien que non obligatoire, cette assurance est donc essentielle et doit être choisie judicieusement.

Auparavant, le changement d'assurance au profit d'une formule plus avantageuse n'était possible qu'au cours de la première année (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Avec la loi Lemoine, il est possible de le résilier et le remplacer à tout moment sans justification et sans frais. La disposition s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et dès le 1er septembre 2022 pour les crédits en cours, sans avoir à respecter un préavis.

Le principal intérêt d'une telle démarche est financier. En effet, 88 % des assurances de prêt sont encore fournies par les banques émettrices du crédit. Or, les propositions des assureurs indépendants sont souvent moins chères, et mieux adaptées au profil et aux besoins des emprunteurs.

Selon l'association UFC Que Choisir, « un gain de pouvoir d'achat annuel de 550 millions d'euros serait possible grâce à la loi Lemoine pour l'ensemble des détenteurs d'une assurance de crédit ». Avec la distinction systématique des patrimoines personnels et privés permise par le nouveau statut des entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs peuvent investir dans un logement à occuper à titre de résidence principale ou secondaire sans redouter une saisie, d'autant que la loi Lemoine leur donne accès à une protection sur mesure et plus économique.

Les autres évolutions apportées par la loi Lemoine

Le questionnaire médical, normalement obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur, est supprimé pour un prêt d'un montant inférieur à 200?000 euros par personne (400?000 euros pour un couple) et soldé avant le soixantième anniversaire du souscripteur. Le principal objectif de cette mesure est d'éviter de pénaliser les personnes ayant des problèmes de santé avec une majoration de la prime, voire le refus d'assurance.

La loi Lemoine réduit par ailleurs le délai pour bénéficier du droit à l'oubli instauré par la convention AERAS à 5 ans au lieu de 10 ans après la fin du traitement pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.

Concrètement, ils n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie et évitent ainsi de payer une surprime ou d'être frappés d'exclusions de garantie. Ce dispositif s'applique, quel que soit le montant sollicité ou l'âge de l'emprunteur.

Elle renforce par ailleurs le devoir d'information des banques et des assureurs concernant leur doit à changer de contrat au profit d'une couverture aux garanties équivalentes. La fiche d'information standardisée (FIS) doit être jointe à l'offre de crédit.

Détaillant les garanties proposées et exigées par la banque, elle facilite la mise en concurrence de nombreuses offres dans le cadre d'une délégation d'assurance (recours à une assurance autre que celle de la banque). Un arrêté en date du 27 mai 2022 précise les nouveaux éléments à faire apparaitre sur la FIS, notamment le coût total de l'assurance sur les 8 premières années immédiatement consécutives à la date de prise d'effet du contrat de crédit.