À compter du 1er janvier 2023, l'utilisation du portail internet e-procedures opéré par l'Inpi sera obligatoire pour toute déclaration de création d'une entreprise, de changement de situation ou de cessation d'activité.

Une plateforme unique pour les formalités des entreprises

Dès début 2023, le guichet de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) devient l'unique plateforme pour les formalités déclaratives des entreprises nouvellement créées, qui font l'objet d'une modification, ou qui ferment définitivement. Cette règle s'applique à toutes les personnes morales, indépendamment du secteur et de leur forme juridique. L'autoentrepreneur par exemple, pourra y effectuer directement la déclaration de son activité et son inscription au registre, ces deux formalités étant indispensables à son exercice. Le guichet sert également au suivi et à l'administration des entreprises en France, à suivre la situation des dossiers en cours, mais également à envoyer les informations et documents réclamés par le fisc, les organismes sociaux, le greffe, la chambre de métiers et de l'artisanat, etc. Grâce à la dématérialisation, toutes ces tâches se font instantanément et de manière sécurisée.L'INPI dépasse donc désormais son rôle traditionnel de gestion des droits de la propriété intellectuelle, de protection des marques et de lutte contre la contrefaçon. Pour rappel, cet établissement public rattaché au ministère de l'Économie a pour fonction de recevoir et valider ou rejeter les demandes de titres de propriété industrielle (brevet d'invention, marques, dessins, modèles), de traiter les oppositions en matière de marques et de favoriser l'innovation par son accompagnement aux entreprises sur ce volet.

Remplacement des registres par un registre national numérique unique des entreprises

En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi PACTE, les différents registres des entreprises fusionnent en un seul répertoire national géant 100 % numérique. Celui-ci se substitue ainsi aux bases de données existantes : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RAA (registre des actifs agricoles) et le RM (répertoire des métiers).Cet outil placé sous la responsabilité de l'INPI a vocation à centraliser et mettre à la disposition du public les informations économiques et juridiques concernant les entreprises françaises. Les renseignements proviendront directement du Guichet unique des formalités d'entreprises. À chaque nouvelle saisie de données, la transmission se fait automatiquement.L'accès aux services du guichet en ligne requiert un compte, à ouvrir sur le portail e-Procédures du site officiel de l'INPI. Bien que ceux-ci ne seront effectifs qu'au 1er janvier prochain, il est d'ores et déjà possible de créer le compte. Si la procédure est simple, des tutoriels en ligne sont disponibles pour les personnes peu à l'aise avec l'outil numérique. Une fois entré sur le site, l'ensemble des formalités d'entreprise est regroupé dans l'onglet bleu Entreprise.