L’attestation fiscale est le document qui certifie que le microentrepreneur s’est acquitté de son impôt sur le revenu. Délivré par l’URSSAF, celui-ci atteste que l’entrepreneur a versé ses impôts et cotisations sociales pour les 6 derniers mois.
Ce document justifie ainsi la régularité fiscale et comporte plusieurs informations : la dénomination sociale et le numéro SIREN de l’autoentreprise, l’adresse de domiciliation, le numéro SIREN, les chiffres d’affaires de l’année écoulée, les charges sociales versées, le nombre de salariés et le montant total des salaires bruts.
Dans quels cas l’attestation fiscale est-elle requise ?
L’auto entrepreneur doit fournir une attestation fiscale lorsqu’il signe un contrat commercial d’une valeur supérieure ou égale à 5 000 euros HT.
Il en est de même :
lors de l’obtention d’un marché public,
lors de l’inscription sur une plateforme de mise en relation,
lorsque le professionnel indépendant veut faire jouer son droit d’option (choisir d’être affilié au régime général au lieu d’adhérer au régime classique de la Cipav).
D’autre part, ce document officiel est également utilisé lors de la déclaration impôt auto entrepreneur. En effet, pour ceux qui ont choisi le versement libératoire, il suffit d’indiquer les montants des chiffres d’affaires de l’année précédente affichés sur l’attestation fiscale dans la déclaration de revenus.
Cette attestation constitue ainsi un gage de sérieux et de professionnalisme pour le microentrepreneur (être en règle avec ses obligations fiscales et ses cotisations sociales). Le client peut d’ailleurs le vérifier sur le site de l’URSSAF avant la signature d’un contrat.
Où télécharger son attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est téléchargeable directement à partir du compte URSSAF en ligne du microentrepreneur. Depuis son espace personnel, il peut demander une attestation depuis la rubrique « Mes documents », en choisissant « attestation fiscale ».
Il se peut que l’attestation ne soit pas encore disponible en cours d’année. Dans ce cas, il est possible de demander un justificatif de déclaration de l’IR et de versement des cotisations sociales pour chaque période de l’année.
Celui qui vient de démarrer son activité (moins d’un an) peut obtenir une attestation provisoire, laquelle demeure valable jusqu’à la date de la première échéance de déclaration fiscale.