Augmentation des charges sociales

Le Journal Officiel n°0304 du 30 décembre 2012 vient entériner le :

Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

L’augmentation des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs. annoncée dans le PLF 2013 qui avait fait grand bruit en novembre est donc confirmée pour tous les types d’activité.

Ils sont applicables à tous les revenus d’activité en auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2013. Ces nouveaux pourcentages sont indexés à votre chiffre d'affaires, et donc à tout ce que vous encaisserez à partir de cette date :

• lors de votre 1er trimestre 2013 pour une déclaration trimestrielle

• lors de votre 1er mois d’activité 2013 pour une déclaration mensuelle

Nouveaux pourcentages des cotisations sociales des auto-entrepreneursType d’activitéTaux de 2012Taux de 2013Activité d’achat-vente12%14%Activité artisanale21,3%24,6%Activité Libérale18,3%21,3%Pourcentages des cotisations en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoireType d’activitéTaux de 2012Taux de 2013Activité d’achat-vente13%15%Activité artisanale23%26,3%Activité Libérale20,5%23,5%

Pourcentages des cotisations appliqués en cas de bénéfice de l'ACCRE

Type d'activitéTaux de 2013Pendant les 4 premiers trimestresPendant les 4 trimestres suivantsPendant les 4 trimestres suivants la seconde périodeActivité d'achat-vente3,5%7%10,5%Activité artisanale6,2%12,3%18,5%Activité libérale5,4%10,7%16%

Source : Charges sociales 2013

Référence : JORF n°0304 du 30 décembre 2012