Les militaires peuvent opter pour le régime auto-entrepreneur ?Les conditions d'accès au statutCette loi ne cherche qu'a faciliter la reconversion car elle n'autorise que l'accès au statut auto entrepreneur pour les militaires qui sont à deux ans de quitter leur fonction dans l'armée.D'après la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires, seul :Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une auto-entreprise.La demande de congéElle sera agréée après examen de la Commission de Déontologie des militaires. Deux critères seront retenus par la commission pour évaluer le projet de création d’entreprise :
les besoins du service (appartenance du demandeur à une spécialité ou un corps déficitaire ou excédentaire…)
la viabilité du projet professionnel
Le cumul d’activité du militaire avec une activité auto entrepreneuriale sera possible pendant un an, renouvelable une fois.
Au-delà, l’auto-entrepreneur devra choisir entre ses fonctions au sein de l’armée ou son auto-entreprise.
Source : LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires