Il s'agit de la suppression de la CVAE sur 2 ans, du soutien aux entreprises face à la flambée des prix énergétiques, de la reconduction du dispositif FNE Formation ou encore de la mise en place du dispositif Transitions collectives. En outre, le plan de réduction des tensions de recrutement sera également prolongé.

D'autre part, le projet de loi propose le relèvement des tranches des grilles d'application par défaut du prélèvement à la source dès début janvier ainsi que l'aménagement du mécanisme du prélèvement à la source (avec la possibilité de moduler à la baisse du taux de PAS).

Objectif plein emploi et abrogation des dépenses fiscales inefficientes

Les mesures destinées aux entreprises sont, en principe, axées sur l'objectif plein emploi, mais aussi sur le renforcement des dispositifs visant à les soutenir.

Ainsi, le gouvernement propose :

• le renforcement du soutien à l'apprentissage,

• l'accompagnement des salariés dans leur reconversion via le dispositif Transitions collectives

• la reconduction du dispositif FNE Formation visant à faciliter les formations des salariés travaillant au sein des entreprises en difficultés financières.

La suppression de la CVAE se fera en revanche sur 2 ans au lieu d'un an, et l'accise sur les tarifs d'électricité serait maintenue à 0,5 euro par mégawattheure du février 2023 jusqu'à fin janvier 2024. D'autre part, les mesures fiscales favorables à la transition énergétique seront renforcées.

En parallèle, les dépenses fiscales inefficientes devraient être supprimées. Il s'agit entre autres :

• du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;

• de l'exonération temporaire de l'IS en faveur des entreprises en Corse exerçant des activités artisanales, industrielles, hôtelières et dans la construction.

Devenir autoentrepreneur : quels sont les avantages ?

Le statut autoentrepreneur a comme principal avantage son régime simplifié. En effet, il est facile de créer et de gérer une autoentreprise au quotidien puisque les formalités de création sont allégées et les obligations comptables réduites au minimum.

De plus, le microentrepreneur bénéficie d'un régime social et d'une fiscalité avantageux :

• aides à la création d'entreprises ;

• calcul et versement des cotisations sociales simplifiés ;

• option pour le prélèvement libératoire de l'IR ;

• franchise de base de la TVA ;

• exonération de CFE sous conditions.