Les grandes lignes qui ne devraient plus changer...
Le 21/12/2017, l'Assemblée nationale a adopté le Projet de loi de finances pour 2018. Le texte peut encore changer (le Conseil constitutionnel a été saisi pour contrer son adoption dès le 22/12/2017), mais comme aucun des points contestés ne concernent les travailleurs indépendants, on peut à présent affirmer sans crainte que les mesures qu'il regroupe sont définitivement validées !
Au programme donc :
Doublement des plafonds de Chiffre d'Affaires (170 000€ en achat-vente / 70 000€ en services),
Franchise de TVA maintenue jusqu'aux anciens seuils (82 800€ en achat-vente / 33 200€ en services), et paiement/récupération de la TVA au-delà,
Extension de l'ACCRE qui devient accessible à tous les nouveau auto-entrepreneurs et propose même la 1ère année d'activité à 0% de cotisations sociales (dite "année blanche") à partir de 2019,
Le RSI disparait et ses fonctions seront confiées aux organismes du Régime Général (CPAM et URSSAF en tête) progressivement d’ici à 2020.
... et ce qui reste à définir pour que cela soit plus clair.
Le souci quand on n'a que" les grandes lignes", c'est justement qu'il manque encore "les petites" qui permettraient d'y voir plus clair dans le fonctionnement concret de ces réformes.
Si le doublement des plafonds de Chiffre d'Affaires est plutôt compréhensible (notez simplement qu'il n'existera plus de "seuil de tolérance" donc le 1er euro facturé au-delà des plafonds entrainera votre radiation du statut), le fonctionnement des seuils de franchise de TVA demeure encore mystérieux ! La preuve :
- si j'ai déjà facturé 32 200€ en services (1000€ sous le seuil de franchise de TVA) et que je veux en facturer 5000€ de plus, dois-je découper ma facturation en une facture de 1000€ HT/TTC et une autre de 4000€ HT / 4800€ TTC ? Ou dois-je facturer l'ensemble en une seule facture de 5000€ HT / 6000€ TTC ?
- la TVA des auto-entrepreneurs sera-t-elle comptabilisée sur les encaissements (quand l'argent arrive/part de votre compte) ou sur les débits (quand vous émettez/recevez une facture) ?
- comme les auto-entrepreneurs n'ont pas de comptable, comment devront-il gérer eux-mêmes la TVA ? Avec une solution en ligne et/ou logiciel ? Sur des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles ?
- les auto-entrepreneurs qui auront payé/récolté de la TVA en 2018 reviendront-ils à la franchise de TVA le 01/01/2019 ?
On s'arrêtera là pour les questions sur la TVA (car on pourrait en relever encore bien plus...) pour évoquer d'autres interrogations soulevées par le programme prévu du PLFSS :
- il est prévu que l'exonération de charges sociales (en remplacement de l'ACCRE) serait accessible à tous à condition de ne pas dépasser "un revenu annuel net de 40 000 euros au titre de la première année d’activité." Mais alors : que se passe-t-il si on dépasse ce montant ? Perd-on alors toute ou partie de l'exonération ? Et si on en a déjà profité, faudra-t-il la rembourser ?
- pour le moment vos contacts (numéro RSI, URSSAF, etc) restent les mêmes. Mais à partir de quand vont-ils être remplacés ? Et comment leur remplaçant (appelé "Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants") a-t-il prévu de vous accompagner au quotidien ?
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Les lignes bougent et il faut s'attendre à de grands changements pour le statut auto-entrepreneur à partir de 2018. Mais la prudence reste de mise ! Car tant que tout ne sera pas totalement défini par la loi, il restera des questions sans réponses.