La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a notamment contribué à la mise en place d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel. L'objectif est à la fois de faciliter l'accès à l'entrepreneuriat et d'améliorer sa protection, notamment grâce à la distinction des patrimoines personnel et professionnel. Applicable depuis le 15 mai, cette réforme introduit des obligations concernant les documents professionnels.
Simplicité et sécurité, les avantages du nouveau statut unique des EI
La création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels, incluant les auto entrepreneurs, s'inscrit dans le « Plan Indépendants » souhaité par le gouvernement Macron. L'un des principaux changements liés à ce statut est la disparition de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il n'est donc plus nécessaire de choisir entre EIRL et EI pour sécuriser ses biens personnels, la séparation est automatique.
Ainsi, les créanciers ne peuvent pas y avoir accès pour recouvrer leur dû. Ils ne peuvent puiser que dans le patrimoine professionnel, qui comprend :
tous les biens,
les droits,
les obligations,
les sûretés nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur (fonds de commerce, des marchandises, des brevets d'invention, etc.).
Pour ceux dont l'EI existait avant la réforme, l'ancienne loi s'applique pour les créances nées avant le 15 mai 2022, tandis que les créances ultérieures à cette date sont soumises à la nouvelle loi.
Obligation de mention de la dénomination légale sur la documentation professionnelle
Cette garantie, ainsi que la simplicité, sont les principaux avantages de ce nouveau statut. Auparavant, il fallait opter spécifiquement pour l'EIRL et faire une déclaration d'affectation pour que la distinction soit effective. Aujourd'hui, il ne reste plus qu'à décider ou non d'être soumis au régime simplifié de la micro-entreprise pour la fiscalité, sous réserve de satisfaire aux conditions imposées. Il s'agit donc d'un choix intéressant pour ceux qui envisagent de se lancer dans une activité indépendante.
Le nouveau statut unique s'accompagne néanmoins de certaines obligations, notamment celle d'afficher sur l'ensemble des documents professionnels (correspondance, contrats, devis, bon de commandes, factures, site internet, cartes de visite, brochure, compte bancaire, livre d'achat et de recettes, assurance RC pro, déclarations d'impôts et URSSAF) :
la mention « EI » ou « entreprise individuelle » ;
la dénomination légale de l'entreprise, qui se compose des nom et prénom de l'entrepreneur, suivi ou précédé de ladite mention.
Le non-respect de cette règle expose le contrevenant à une amende de 750 , mais surtout autorise les créanciers à saisir les avoirs personnels pour le remboursement d'une dette liée à l'activité professionnelle. Quant au nom commercial, il peut être ajouté à la dénomination d'entreprise, mais il n'a aucune valeur légale.