Les activités soumises au nouveau taux de TVA

Initialement soumis au taux de 7%, ces services vont passer au 1er avril 2013 au taux normal de 19.6%. Tous les secteurs ne sont pas concernés.

Voici les activités ayant pour obligation d'appliquer cette TVA à 19,6 % :

• le gardiennage

• le jardinage

• les cours à domicile hors soutien scolaire (piano, yoga…)

• l’assistance informatique

• la prestation d’intermédiation (la commission prise par l’entreprise qui met en rapport le travailleur et la famille)

Les autorités européennes considèrent que seules les activités de « soin à domicile », et non pas l’ensemble des services à domicile, peuvent bénéficier d’une TVA allégée à 7%.

Le gouvernement a été d'autant plus enclin à transiger que cette hausse de TVA restera, selon lui, d'une portée limitée. Pour preuve, elle ne rapportera que 6 à 10 millions par an à l'État. Bercy réplique :

Pour les consommateurs faisant appel à une entreprise de jardinage, de service informatique, etc., la moitié de la hausse de TVA sera absorbée par le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux services à la personne. Le surcoût final ne sera que de 6 %.Les particuliers choisissent plus facilement des auto-entrepreneurs

D'autre part, nouveau point positif pour les auto-entrepreneurs, les ménages font très rarement appel à une entreprise pour les services à domicile, moins de 3 % des situations. Ils recourent beaucoup plus largement à leurs proches, des associations et surtout à des auto-entrepreneurs !

La franchise TVA des auto-entrepreneurs, qui n'est pas toujours un avantage, est dans cette configuration un véritable atout pour les AE !