Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? "No more !", dixit le Conseil des ministres
17 juil. 2013
Fonctionnaire : 30 ans, pas une ride. Mais alors pas une.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi en Conseil des ministres.
Le conseil des ministres a précisé dans son compte-rendu de projet de Loi que depuis la loi du 13 juillet 1983, le statut général des fonctionnaires n'a jamais été totalement redéfini et c'est à l'occasion de ce trentième anniversaire que Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a décidé de retoucher les fondamentaux de ce statut.
Parmi les nouveaux principes inscrits dans son projet de loi "relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires", on peut trouver des notions fortes comme impartialité, probité et respect du principe de laïcité. La notion qui intéresse aujourd'hui les auto-entrepreneurs est celle d'interdiction de cumul.