Est-ce que vous pouvez bénéficier de la prime d'activité ?

9 nov. 2022

Pour être éligible à cette aide, il faut remplir un certain nombre de critères : être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen, être résident permanent en France (au moins 9 mois par an), avoir une activité professionnelle ou percevoir une indemnisation au titre de chômage partiel ou technique.

Les personnes en congé parental, sabbatique ou en congé sans soldes ou encore en disponibilité, mais qui continuent de percevoir des rémunérations sont également éligibles. D'autre part, les étudiants, les apprentis et les stagiaires peuvent de même prétendre à la prime d'activité sous certaines conditions.

Pour les célibataires sans enfant, un revenu net inférieur à 1,5 fois le montant du SMIC fait partie des critères d'éligibilité.

Des conditions de ressources à respecter

Seules les personnes qui perçoivent des revenus professionnels peuvent bénéficier de la prime d'activité.Ainsi, pour 2022, une personne seule sans enfant qui gagne des revenus supérieurs à 1 885 euros ne peut pas prétendre à cette aide.

Le montant diffère en fonction des revenus du bénéficiaire, mais aussi de sa situation familiale (composition du foyer).

  • Pour un couple sans enfant, le plafond de ressources et fixé à 3 057,48 euros. Celui-ci est limité à 2 636 euros pour un parent isolé avec un enfant.

  •  Pour un couple dont les deux conjoints perçoivent des salaires égaux avec 2 enfants, le seuil de ressources est plafonné à 3 959,33 euros.

  • La prime d'activité minimum pour une personne seule sans enfant à charge s'élève à 563,68 euros, contre 854,52 euros pour un couple sans enfant.

  • Avec 2 enfants à charge, un parent isolé a droit à 1 014,62 euros, contre 1 183,73 euros pour un couple.

Comment demander la prime d'activité pour l'autoentrepreneur ?

Si vous avez le statut autoentrepreneur, il faut noter que le montant de la prime est calculé sur la base du chiffre d'affaires trimestriel officiel. Cette aide sociale n'est toutefois pas imposable.

La demande doit être effectuée directement sur le site de la CAF. Vous êtes tenus par la suite de faire une déclaration trimestrielle de vos revenus auprès de cet organisme et de signaler tout changement de situation susceptible de modifier le montant de la prime d'activité.