En quoi consiste ce dégrèvement ?

Ce dégrèvement exceptionnel s’applique à hauteur des 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020. Il s’appliquera automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE.

En revanche certains prélèvements et taxes en sont exclus.

• Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France (article 1599 quater CGI) ;

• Taxes additionnelles (art.1600 à 1601-0 A CGI) ;

• Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE (art.1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 CGI) ;

• Contributions fiscalisées additionnelles à la CFE levées (art.1609 quater CGI).

• Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (art 1530 bis CGI) ;

Qui peut bénéficier de ce dégrèvement

Pour bénéficier du dégrèvement il faut rempli/r les conditions suivantes :

• Avoir un CA HT inférieur à 150 Millions d’Euros (réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année)

• Avoir comme activité principale dans les secteurs cités par le Décret du 5 Août 2020 (Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport aérien, Evènementiel,..). Retrouvez la liste complète ci-dessous.

Les Auto-Entrepreneurs peuvent donc bénéficier de ce dégrèvement.

• a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes

• b) Téléphériques et remontées mécaniques

• c) Trains et chemins de fer touristiques

• d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs

• e) Cars et bus touristiques

• f) Transport maritime et côtier de passagers

• g) Bureaux de change

• h) Casinos

• i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts

• j) Entretien corporel

• k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

• l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

• m) Restauration

• n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance

• o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel

• p) Activités sportives, récréatives et de loisirs

• q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

• r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

• s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles

• t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques

• u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

• v) Guides conférenciers

• w) Activités photographiques

• x) Transport aérien de passagers

• y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels

• z) Agences de mannequins

• aa) Transport transmanche