Cyberattaques : une possibilité d'indemnisation pour les victimes ayant déposé plainte

27 sept. 2022

Le ministère de l'Économie va intégrer dans un projet de loi la possibilité d'indemnisation pour les entreprises victimes de cyberattaques qui déposent plainte. Cette décision a été motivée par le rapport de la direction générale du Trésor sur le marché de la cyberassurance. Ce document fournit plus de précisions sur le cadre juridique pour tous les acteurs et propose quelques solutions.

Des détails sur la cyberassurance encore flous

Le rapport de la direction générale du Trésor tente de clarifier des détails encore flous sur la couverture des dommages causés par des cyberattaques.

Plus précisément, il s'agit d'un plan d'action visant une meilleure évaluation du risque cyber et la facilitation des échanges entre les assureurs.

Parmi les solutions proposées figurent :

  • « l'assurance paramétrique » qui rembourse automatiquement une prestation prédéfinie en fonction d'un indice mesurable,

  • le développement de solutions d'autoassurance.

Mais dans tous les cas, les victimes des ransomwares devront déposer plainte pour pouvoir prétendre à une indemnisation de la cyberassurance.

D'autre part, une task force regroupant toutes les parties prenantes sera mise en place fin septembre. Celle-ci étudiera de près les différentes propositions formulées dans le rapport.

Les experts de la cybersécurité très recherchés par les entreprises

La menace croissante que font peser les risques de cyberattaques sur les entreprises les contraint à renforcer leurs équipes informatiques avec des experts de la cybersécurité.

Ces professionnels peuvent travailler en tant que salariés ou pour leur propre compte. Dans ce second cas, la solution la plus simple est de devenir autoentrepreneur informatique.

Les démarches pour créer une autoentreprise informatique ne sont pas compliquées : il suffit d'effectuer une déclaration d'activité en ligne et d'inscrire son entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Comme tout autoentrepreneur, il bénéficie du régime social simplifié de la microentreprise : les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré (par mois ou tous les 3 mois).

La fiscalité est également allégée et l'entrepreneur est exonéré de TVA à condition de respecter le seuil du chiffre d'affaires annuel fixé pour l'activité de prestations de service (72 600 euros).