La ministre déléguée à la Formation professionnelle, Carole Grandjean, a annoncé il y a quelques semaines qu'un projet de loi visant à interdire le démarchage abusif relatif au compte personnel de formation (CPF) a été déposé à l'Assemblée nationale.

Ce texte sera examiné par les députés le mois prochain afin de protéger les utilisateurs du CPF contre les abus et les tentatives d'arnaque relatifs à ce dispositif.

Des pratiques qui discréditent les formations professionnelles

« Les appels intempestifs, les SMS et les mails envoyés par les organismes de formation discréditent les formations professionnelles »

ont indiqué les députés qui ont déposé cette proposition de loi à la Chambre basse.

Il convient ainsi de les encadrer par un texte de loi qui contraint les organismes de formation à demander l'accord explicite du prospect et à mettre fin à la communication si ce dernier exprime son désaccord.

Ainsi, la souscription d'un contrat de formation ne pourrait plus se faire avec un accord verbal. Il faudrait que l'intéressé appose sa signature sur le document (manuscrite ou électronique).

D'ailleurs, afin de garantir l'application stricte de cette interdiction, les parlementaires à l'origine de ce projet de loi feront en sorte que les échanges entre les différents services de l'État chargés de lutter contre les fraudes liées au dispositif CPF soient facilités.

Pour rappel, l'autoentrepreneur dispose des droits acquis au CPF sous conditions de versements de cotisations formations professionnelles, lesquelles sont prélevées directement sur les chiffres d'affaires déclarés.

Les formations peuvent être financées par le CPF (les droits sont calculés en fonction de la date de création de l'entreprise) et par le FAF (Fonds d'Assurance Formation). Cet organisme peut prendre en charge tout ou une partie des frais de formation.

Quels sont les autres points positifs de l'autoentreprise ?

En plus des droits à la formation dans deux organismes différents, le statut auto entrepreneur présente également d'autres avantages :

• démarches de création et gestion au quotidien simplifiées (formalités administratives et obligations comptables) ;

• possibilité de cumuler plusieurs statuts, et de ce fait, cumuler les revenus générés par l'activité indépendante avec les salaires, les pensions de retraite ou les allocations chômages ;

• charges sociales allégées et option de versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

• franchise en base de TVA.