Le devis comme information préalable du consommateur
Le devis permet au client d'estimer le montant des travaux, la réalisation de la prestation et potentiellement de faire jouer la concurrence.
L'établissement d'un devis est obligatoire dans certaines situations et simplement recommandés dans d'autre. En effet, en votre qualité de professionnel, vous devrez prouver que vous avez suffisamment informer votre consommateur. Aussi, la production d'un devis permet de faire la preuve que vous avez mis votre client dans toute l'information nécessaire.
Les devis obligatoires
Dans le cadre des prestations services analysées comme des travaux ou des dépannages, vous serez contraints d'établir un devis si le montant de la prestation est supérieur de 150 euros.
Aussi, lorsque vous réalisez notamment des travaux de peinture, de réparation, d'entretien ou d'installation vous devez produire préalablement à votre client un devis.
Il est convenu que les situations d'urgence peuvent justifier de la non présentation d'un devis. Cependant, il est vivement conseillé de ne pas s'exonérer de cette obligation. En effet, si votre client conteste ultérieurement le montant de votre facture en faisant état que vous avez profité de la situation d'urgence et que vous ne l'avez pas informé du coût de la prestation, il sera difficile de prouver que vous l'avez préalablement tenu informé correctement de vos tarifs. Il convient de bien garder à l'esprit que la charge de la preuve pèse sur vous en votre qualité de professionnel, il convient donc de vous sécuriser.
Les devis facultatifs
Dans les autres cas que ceux envisagés précédemment, vous n'êtes pas tenu d'établir un devis. Cependant, le code de la consommation oblige le professionnel à afficher ses tarifs. Aussi, préalablement à toute conclusion de contrat, le consommateur doit être en mesure de connaître le montant du bien qu'il va acheter ou de la prestation de service que vous lui proposez.
Il est donc recommandé d'établir un devis lorsque vous offrez des prestations personnalisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'une tarification déterminée préalablement. Si votre client vous demande de réaliser un vêtement sur mesure. Le coût de la prestation ne peut pas faire l'objet d'une tarification prédéterminée. L'établissement d'un devis permettra de prouver que vous avez informé votre client du coût de la prestation et que ce dernier s'est engagé en connaissance de cause.
Les mentions obligatoires
Votre devis doit faire figurer la mention « DEVIS ». Il doit faire mention de la date d'émission, votre nom, votre adresse et votre numéro SIRET. Vous devrez également indiqué le nom et les coordonnées de votre client.
Sous forme de tableau, vous devrez indiqué le décompte détaillé de chaque opération, à savoir la nature de chaque opération, la quantité exprimée en unités ou en taux horaire et le prix unitaire. Vous devrez enfin faire apparaître le montant total de la prestation.
Il devra également être indiqué les frais éventuels de déplacement, les conditions du service après-vente et la date de l'opération à effectuer. S'il s'agit d'une prestation de service, vous ferez mention de la durée de cette dernière.
Si votre opération est soumise à la souscription d'une assurance obligatoire (notamment l'assurance décennale pour les travaux touchant aux ouvrages) vous devrez mentionner les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique de votre garantie.
Enfin, la mention la plus importante est que votre client doit signé, daté et indiqué « devis reçu avant l'exécution des travaux » à la main sur votre devis. Il convient de l'établir en deux exemplaires identiques, l'un pour vous et l'autre pour votre client.