Interdiction de créer une auto-entreprise : quels cas sont concernés ?

Si vous avez déjà créé une entreprise mais que celle-ci a subi une procédure de redressement judiciaire, on parle de "condamnation à la faillite personnelle". Les conséquences diffèrent selon la gravité de la peine.

Soit :

• Vous êtes soumis àl’interdiction d’exercer, en statut indépendant, une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La durée, fixée par le tribunal, ne peut être supérieure à 15 ans. Cette situation proscrit donc toute possibilité d’auto-entreprise pour l’individu concerné.

• Vous êtes soumis à l’interdiction de gérer une activité. Cette sanction, moins lourde que la première, vous empêche de devenir gestionnaire d’entreprises, sauf autorisation particulière accordée par un arrêt du tribunal. Il reste cependant possible de vous associer à un projet d’entreprise et de devenir conjoint collaborateur dans la gestion de nouvelles activités.

[A NOTER] : Dans le cadre du projet de loi Sapin 2, les condamnations patrimoniales pour "faute de gestion" seront supprimées afin de laisser une deuxième chance aux dirigeants d'entreprises.[A NOTER]

Précision

L'interdiction d'exercer, dans le cas d’une infraction d’ordre pénal, ne concerne que les activités commerciales et industrielles. Si la condamnation est prononcée par une juridiction française, la peine concerne tout le territoire, mais dans le cas d’une condamnation étrangère, il reste possible d’exercer en France.

Ce genre d’interdiction est prononcé en tant que peine alternative ou complémentaire, c’est-à-dire en remplacement ou en complément d’une peine plus lourde (amende, emprisonnement, travaux d’intérêts généraux…).

Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?

Auto-entreprise et casier judiciaire : quelles sont les solutions ?

[A SAVOIR] Si l’interdiction d’exercer est prononcée au titre de peine complémentaire, vous pouvez toujours créer une activité libérale ou artisanale en tant qu’auto-entrepreneur.[A SAVOIR]

• La réhabilitation : elle entraîne l’effacement automatique de l’ensemble du casier judiciaire. Le nombre d’années pour y parvenir dépend de la gravité de la peine.

Comptez :

1. 3 ans pour une amende (à compter du jour du paiement de celle-ci),

2. 5 ans pour un emprisonnement unique de moins de 12 mois,

3. 10 ans pour un emprisonnement unique dont la durée n’a pas dépassé 10 ans – ou une succession d’emprisonnements dont la durée cumulée n’excède pas 5 ans.

• La demande d’effacement : elle supprime la mention d’une condamnation figurant sur votre casier judiciaire. Elle doit être envoyée, en courrier recommandée avec avis de réception, au Greffe du Tribunal de Commerce de la juridiction dans laquelle ont été exercées les poursuites. Avant d’engager cette procédure, demandez l’avis d’un avocat.

Julien a fait 4 mois de prison pour vente de produits illicites. En plus de sa peine, le juge a prononcé l’interdiction d’exercer jusqu’à sa réhabilitation.

• Il peut directement créer une activité artisanale ou libérale en auto-entrepreneur.

• S’il veut créer une activité commerciale ou industrielle, il doit attendre 5 ans et ne pas subir d’autres condamnations entre temps.

Si son comportement est exemplaire et qu’il souhaite faire amende honorable, Julien peut faire appel à un avocat avant la fin des 5 ans d’attente, pour faire une demande d’effacement.

Avant de vous diriger vers la création d’une auto-entreprise après une condamnation, il est préférable de demander l’avis d’un avocat, ou de vous rendre gratuitement dans une Maison de Justice et du Droit.

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