Le statut en 10 points

1. Vos démarches

L’inscription au statut se fait en ligne sur notre site. Elle est gratuite si vous décidez de la faire par vous-même !

L’immatriculation :

• au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : obligatoire, gratuite et automatiquement effectuée par le Greffe du tribunal de commerce pour toute déclaration d’une activité commerciale (le Greffe travaille en collaboration avec la CCI). Cette immatriculation donne accès à un extrait K (appelé souvent par erreur “extrait Kbis”, réservé normalement aux sociétés), document légal certifiant l’immatriculation.
• au Répertoire des Métiers (RM) : obligatoire, gratuite et automatiquement effectuée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour toute déclaration d’une activité artisanale. L’équivalent de l’extrait K pour les activités artisanales est l’extrait d’immatriculation au RM, appelé aussi “extrait D1”.
• au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : obligatoire, payante et effectuée par le Greffe du tribunal de commerce pour toute déclaration d’une activité d’agent commercial. Un extrait d’immatriculation au RSAC est ensuite délivré à l’Auto-Entrepreneur.

Remarque : Vous n’êtes pas concerné si votre activité est libérale.

A l’issue de l’enregistrement et de la validation de votre demande de création du statut Auto-Entrepreneur (le temps de traitement d’une demande est en moyenne d’une à quatre semaines), vous recevez parallèlement à l’immatriculation relative à votre activité votre numéro SIREN/SIRET (le SIREN désigne simplement les 9 premiers chiffres du numéro SIRET) et votre code APE (Activité Principale Exercée) générés par l’INSEE.

Plus d'infos sur l'immatriculation en Auto-Entreprise

2. Vos cotisations sociales

En tant qu’Auto-Entrepreneur, vous êtes soumis à un régime social simplifié, le régime micro-social : vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.

LA RÈGLE

Quel que soit votre chiffre d’affaires, donc même en cas de CA nul, une fois par mois ou par trimestre selon votre choix, vous devez déclarer à l’URSSAF le montant réellement encaissé au cours du mois ou du trimestre précédent, et payer vos cotisations sociales selon des taux dépendant de votre activité (environ 13% de votre CA si votre activité est de la vente de marchandises, et 22% si vous êtes prestataire de services). Cette déclaration pouvait s’effectuer par papier jusqu’à l’année précédente, elle est aujourd’hui à effectuer obligatoirement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF, vous y payez vos cotisations par carte bancaire ou par télépaiement SEPA.

À noter :

En cas de revenu nul ou très faible, vous pouvez faire le choix de payer une cotisation minimale sur demande auprès de l’URSSAF. Cela vous permettra d’assurer la validation de vos trimestres de retraite, et de recevoir des indemnités suffisantes en cas d’arrêt maladie.

IMPORTANT : vous pouvez également demander une exonération partielle de vos cotisations sociales en début d’activité grâce au dispositif ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Cette demande s’effectue en ligne sur le site dédié de l’URSSAF dans les 45 jours suivant votre création : sous certaines conditions (jeune de 18 à 25 ans, demandeur d’emploi, si vous touchez le RSA, la PreParE, ou encore si votre entreprise est créée en zone prioritaire, etc.), vous pouvez bénéficier de cotisations sociales réduites de moitié la première année d’activité.

Plus d'infos sur le régime micro-social

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3. Votre imposition

En tant qu’Auto-Entrepreneur, vous êtes également soumis à un régime fiscal simplifié, le régime micro-fiscal : deux choix s’offrent alors à vous.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C’est aujourd’hui le système d’imposition classique. Soumis au barème par tranches de l’impôt sur le revenu, vous déclarez chaque printemps votre chiffre d’affaires et vos autres revenus de l’année précédente auprès du Service des Impôts. Un abattement fiscal pour frais professionnels est pratiqué par l’administration fiscale sur votre chiffre d’affaires renseigné en tant qu’Auto-Entrepreneur (71% pour la vente, 50% pour les prestations de services artisanales et commerciales, 34% pour les activités libérales), et un taux de prélèvement à la source est alors calculé relativement au montant restant qui a été ajouté aux autres revenus imposables du foyer. Mis en place à partir du mois de septembre, ce taux est converti en acompte prélevé directement sur votre compte bancaire chaque mois. Si besoin, vous avez la possibilité de modifier l’acompte ou de demander un prélèvement trimestriel via votre compte sur le site des impôts.

A noter :

Le prélèvement à la source est recommandé aux Auto-Entrepreneurs ayant un taux d’imposition nul ou très faible, et obligatoire si le revenu fiscal de référence 2018 excède 27 519€ par part de quotient familial.

LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE

Toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devez continuer de déclarer au printemps votre chiffre d’affaires et vos autres revenus de l’année précédente auprès du Service des Impôts. Seulement cette fois-ci, vous pouvez vous “libérer” du prélèvement à la source en choisissant de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales : ainsi, lors de vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles effectuées sur le site dédié de l’URSSAF, vous payez vos cotisations sociales ET vous payez en plus vos impôts selon des taux dépendant de votre activité (1% pour la vente, 1,7% pour les prestations de services artisanales et commerciales, 2,2% pour les activités libérales). Vous n’êtes alors plus soumis au prélèvement à la source sur votre compte bancaire.

A noter :

Le versement libératoire de l’impôt permet de payer ses cotisations sociales et fiscales en même temps auprès des services de l’URSSAF. Il comporte des avantages (taux fixe et prévisible, impôt nul en cas de CA nul, regroupement des charges) et des inconvénients (impôt proportionnel au CA, donc au moindre euro encaissé, l’impôt est dû même quand on est non imposable à l’IR classique). De plus, il faut se souvenir que le choix du versement libératoire est interdit aux Auto-Entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence 2018 est supérieur à 27 519€ par part de quotient familial. Il est donc utile de faire appel à un conseiller pour étudier le système le plus adapté à sa situation personnelle.

UNE TAXE SUPPLÉMENTAIRE : LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Remplaçant la taxe professionnelle et partageant avec le Centre de Formalités des Entreprises un même sigle (CFE), la Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt annuel supplémentaire que doivent obligatoirement payer tous les Auto-Entrepreneurs à partir de la seconde année d’activité si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5000€ (la première année d’activité ne correspond pas forcément à l’année de création : elle correspond à la première année où du chiffre d’affaires est encaissé). L’Auto-Entrepreneur est exonéré de la CFE la première année d’activité, mais il doit néanmoins compléter dès le début de son activité un formulaire dit “de déclaration initiale de CFE”. Ce formulaire permettra au Service des Impôts dont il dépend de calculer la taxe qu’il devra payer, taxe évaluée en fonction du chiffre d’affaires annuel qui est encaissé mais aussi de taux relatifs au lieu de domiciliation. En général, le montant de la CFE due en fin d’année se situe entre 100 et 1000€ pour la majorité des Auto-Entrepreneurs.

A noter :

Certaines professions (artisans, professeurs, activités artistiques, photographes, loueurs de meublés) peuvent continuer d’être exonérées de la CFE, comme c’est aussi le cas pour les entreprises domiciliées dans des zones géographiques précaires et à redynamiser. N’hésitez donc pas à vous renseigner si vous pensez appartenir à l’un de ces cas.

4. Votre comptabilité

Les régimes micro-social et micro-fiscal évoqués précédemment sont une innovation majeure : leur souplesse et leur moindre coût permettent à l’Auto-Entrepreneur de consacrer plus de temps et de moyens à son activité et au développement de son entreprise.

PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES

Pour rappel, sous le statut Auto-Entrepreneur, vous ne pouvez pas dépasser un certain chiffre d’affaires :

• 72 500€ HT par année pour les prestations de services,
• 176 200€ HT par année pour la vente de marchandises, l’hôtellerie et la restauration,
• Activités mixtes (prestations de services et vente) : 176 200€ HT par année, dont 72 500€ HT à ne pas dépasser en prestations de services.

ATTENTION : ces plafonds de CA sont à considérer sur une année civile complète, c’est-à-dire du 01/01 au 31/12 de la même année. Si vous démarrez votre activité plus tard dans l’année, votre plafond sera calculé selon la règle du prorata temporis (le plafond de CA annuel est proportionnel au nombre de jours restants jusqu’au 31/12).

Exemple : un Auto-Entrepreneur prestataire de services démarre son activité le 21/03/2020 (soit le 80ème jour de l’année à compter du 01/01/2020). Sa première “année d’activité” comptera alors 365 - 80 = 285 jours. Son plafond de CA autorisé pour 2020 sera par conséquent de (72 500€ x 285) / 365 jours = 56 609€ HT.

Ces plafonds qui ont plus que doublé depuis 2018 permettent aujourd’hui de manager une véritable entreprise.

Votre comptabilité est simplifiée :

Vous ne facturez pas de TVA en dessous d’un certain seuil (vous ne la récupérez donc pas sur vos achats et ne la collectez pas non plus pour l’Etat), et vous n’avez pas besoin des services d’un comptable.

En effet, depuis 2018, vous êtes soumis à la franchise en base de TVA (c’est-à-dire que vous ne facturez au départ qu’en HT) et ce, tant que vous ne dépassez pas un certain chiffre d’affaires :

• 34 400€ HT par année pour les prestations de services, avec un seuil de tolérance fixé à 36 500€ HT par année (si le CA annuel se situe deux années consécutives entre ces deux plafonds, la TVA est alors redevable l’année suivante),
• 85 800€ HT par année pour la vente de marchandises, l’hôtellerie et la restauration, avec un seuil de tolérance fixé à 94 300€ HT par année,
• Activités mixtes (prestations de services et vente) : 85 800€ HT par année, dont 34 400€ HT à ne pas dépasser en prestations de services (règle similaire pour les seuils de tolérance).

A noter :

La gestion de la TVA une fois ces seuils atteints s’effectue par une déclaration annexe à effectuer en ligne auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’Auto-Entrepreneur dispose alors d’un numéro de TVA intracommunautaire, numéro qui est aussi nécessaire lors de transactions commerciales avec des entreprises européennes. Il peut dans certains cas demander à être assujetti d’entrée à la TVA (régime réel d’imposition utile en cas de frais d’achat importants). Il doit enfin faire attention à adapter les mentions obligatoires liées à la TVA sur ses factures (en franchise : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”).

Un minimum de contraintes :

• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’Auto-Entreprise : un simple compte courant suffit, distinct du compte courant personnel. Depuis la loi PACTE de mai 2019, l’ouverture d’un tel compte n’est obligatoire que si l’Auto-Entrepreneur a encaissé au moins 10 000€ de CA durant deux années consécutives.
• Editer des devis et des factures aux normes, et les conserver tout au long de l’activité.
• Tenir une comptabilité simplifiée : livre des recettes pour tous, et registre des achats/livre de police pour la vente de marchandises, l’hôtellerie et la restauration.

La partie administrative de votre gestion est ainsi réduite au maximum : vous pouvez utiliser cette économie de temps, d’espace et d’énergie pour vous concentrer sur l’exercice de votre activité !

Plus d'infos sur la comptabilité d'un Auto-Entrepreneur

Le Bureau Virtuel Auto Entrepreneur vous permet de centraliser et contrôler toute votre comptabilité : automatisez vos rappels et gardez un oeil sur toutes vos dépenses.

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5. Sécuriser et optimiser votre activité

Soyez professionnel !

Protégez votre entreprise et votre patrimoine :

• Des assurances contre les erreurs commises dans le cadre de votre l’activité :
- Assurance de base : Responsabilité Civile Professionnelle
- Assurance obligatoire pour les activités du bâtiment : Assurance décennale.
- Il existe des assurances spécifiques pour certaines activités : par exemple la RC pour les chauffeurs VTC, etc.


• Aucune inquiétude pour vos biens personnels. 

Sous le statut Auto-Entrepreneur, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise étant confondus, vos biens personnels sont donc exposés aux risques de votre activité professionnelle en cas de dettes. Cependant, depuis la loi Macron, votre résidence principale est automatiquement protégée. Quant aux autres biens immobiliers non affectés à l’usage personnel, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire et bien le spécifier lors de votre déclaration initiale d'Auto-Entrepreneur. Nous vous recommandons alors de passer par notre offre d'assistance à la création du statut pour qu'un conseiller expert vous accompagne dans cette démarche.

Optimisez votre activité :Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une fin en soi : il existe de nombreuses possibilités de développer son entreprise et d’exploiter au mieux votre créativité.

• Votre affiliation au Fond d’assurance formation permet de bénéficier de financements de formations pour vous professionnaliser.
• En tant qu’auto-entrepreneur, vous maîtrisez un savoir-faire. Pour optimiser votre activité, des formations permettront :
  - de rationaliser l’organisation de votre entreprise : gestion du temps, maîtrise des outils numériques adaptés, de techniques de gestion…
  - d’organiser au mieux votre communication et de soigner votre image.

6. Les cinq autres éléments à connaître

• Le statut Auto-Entrepreneur convient difficilement aux projets qui ont besoin de beaucoup de dépenses (NB : vos frais ne peuvent être déclarés, mais ils seront pris dans une certaine mesure en compte lors de l’abattement fiscal pratiqué chaque année par votre Service des Impôts sur votre CA annuel déclaré).
• Le statut n'est pas adapté non plus aux projets qui nécessitent d'embaucher.
• Toutes les activités ne sont pas éligibles au statut. Sont exclues notamment toutes les activités agricoles et les activités libérales réglementées (avocat, médecin, comptable, ...).
• En tant qu'Auto-Entrepreneur, vous êtes légalement responsable des actes que vous réalisez au nom de et pour votre entreprise.
• En cas de dépassement des plafonds de CA, votre entreprise continue d'exister sous la forme d'une entreprise individuelle.