Obligations légales de l'Auto-Entrepreneur
Pour démarrer une activité en auto-entrepreneur vous devez connaître les obligations légales de votre statut. Vos démarches administratives sont simplifiées et donc faciles à accomplir.
1. Les obligations de tous les Auto-Entrepreneurs
Pour exercer votre activité vous devez :
- Faire votre déclaration initiale d’activité : il faut l’adresse postale française de votre domiciliation et une copie de votre pièce d’identité à jour.
- Faire votre déclaration pour tout changement de situation : changement d’adresse, d’activité, de nom…
Pour être à jour au niveau de la fiscalité vous devez :
- Faire votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou chaque trimestre) : même si ce chiffre d’affaires nul.
- Faire votre déclaration de revenus pour le paiement de l’impôt sur le revenu obligatoire en fin d’année même en cas d’option pour le prélèvement libératoire.
- Faire votre déclaration initiale pour la Cotisation Foncière des Entreprises.
Pour bien gérer votre comptabilité vous devez :
- Ouvrir un compte bancaire pour régler les achats liés à l’activité, vos charges sociales, votre impôt sur le revenu, votre cotisation foncière des entreprises et pour encaisser vos factures.
- Tenir votre comptabilité simplifiée : en établissant des factures et devis réglementaires et en tenant à jour votre livret comptable et si nécessaire votre registre des achats ou votre livre de police.
À noter
Vous avez un an, à compter de la création d’entreprise, pour ouvrir un compte bancaire.
2. Les obligations spécifiques aux Auto-Entrepreneurs en activité artisanale
Pour démarrer votre activité artisanale vous devez :
- Suivre votre stage de préparation à l’installation : obligatoire pour les activités artisanales.
- Avoir un diplôme pour certaines activités artisanales réglementées.
- Vous immatriculer au Répertoire des Métiers
Pour protéger votre activité vous devez :
- Avoir à jour : assurance décennale obligatoire pour les activités du bâtiment, responsabilité civile professionnelle pour certaines professions réglementées, autres assurances spécifiques selon le métier (ex : Chauffeurs VTC).
3. Les obligations spécifiques aux Auto-Entrepreneurs en activité commerciale
Pour exercer votre activité commerciale vous devez :
- Vous immatriculer au Registre du Commerce et des sociétés
- Avoir un n° de TVA intracommunautaire et faire les formalités liées à l’import/export de marchandises et/ou prestations de services.
Faire le nécessaire pour être en règle avec les obligations de l’auto-entrepreneur ne prend pas beaucoup de temps et vous permet d’exercer votre métier en toute tranquillité.
