Immatriculation : définition et utilité
1. Une immatriculation devenue obligatoire et rétroactive
À l’origine du statut d’auto-entrepreneur créé en 2009, l’immatriculation était facultative.
Mais suite à la loi du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la formalité d’immatriculation est devenue obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale (à titre d’activité principal ou complémentaire).
Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale continuent de bénéficier de la dispense d’immatriculation, tout en pouvant demander à s’immatriculer au besoin.
Sur Auto-Entrepreneur.fr, l'immatriculation est automatique lorsque vous utilisez notre formulaire de création d'auto-entreprise.
Dernier point : si vous étiez déjà auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014 (et donc que vous n'êtes pas immatriculé car cela n'était pas obligatoire à l'époque) sachez que vous devez à présent obligatoirement être immatriculé au plus vite ! Vous pouvez réaliser cette démarche par vous-même auprès de votre CFE.
La dispense d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs avait été pensée à l'origine pour libérer les créateurs d'auto-entreprise d"une formalité administrative qui constituait alors un "frein psychologique" supplémentaire au démarrage de leur activité.
Mais cette absence d'immatriculation a paru trop risquée pour les représentants de professions artisanales et commerciales qui ont vu à travers elle une possible "absence de contrôle des auto-entreprises créées sans immatriculation" et c'est pourquoi elles ont dénoncé une possible concurrence déloyale et exigé par la suite que le statut d'auto-entrepreneur nécessite une immatriculation comme les autres statuts.
2. Définition et utilité de l'immatriculation
S'immatriculer pour une auto-entreprise : c'est obtenir un agrément (que l'on pourrait aussi qualifier "d'autorisation administrative"), auprès d'un organisme de contrôle qui est :
- le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales
- le Repertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales
- le Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC), pour les seuls agents commerciaux
Être immatriculé permet avant tout d'être une entreprise identifiée (avec un numéro de SIREN, SIRET, et un code APE) et contrôlée.
Cela permet aux tiers (clients comme ou fournisseurs/prestataires) de l'auto-entrepreneur de pouvoir se renseigner sur l'auto-entreprise et vérifier de nombreuses informations la concernant !
Voici quelques questions auxquelles l'immatriculation permet de répondre :
- L'entrepreneur qui me propose un devis est-il bien déclaré ou s'agit-t-il en réalité d'un travail au noir ?
- L'entrepreneur qui me propose une réalisation artisanalle (ex : de la plomberie) est-il qualifié pour le faire ?
- L'auto-entreprise qui m'a commandé des achats de marchandises est-elle placée en difficulté financière ?
C'est pour cette raison que l'auto-entrepreneur doit obligatoirement faire figurer sur tous ses documents officiels (factures, devis, etc) son numéro d'immatriculation constitué de "RCS" ou "RM" suivi du nom de la ville où se trouve son greffe et de son numéro SIREN (Ex : RCS PARIS 391 354 225) sous peine de risquer une amende de 135 euros pour ce simple oubli.
Quant aux auto-entrepreneurs qui exerceraient sciemment sans être immatriculés, la sanction est beaucoup plus lourde ! Il s'agit alors de sanctions pénales allant de 4500 à 45000 euros incluant la possibilité d'emprisonnement, notamment lorsque le caractère de "dissimulation d'activité" est retenu.
Mais l'immatriculation n'est pas juste une obligation légale à destination des tiers : elle permet aussi de s'ouvrir à certains droits tels que :
- Prendre un "fonds de commerce" ou un "fonds artisanal",
- Pouvoir obtenir un bail commercial du local (et profiter du droit au renouvellement du bail),
- Pouvoir domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ou une pépinière,
- S'assurer un meilleure prise en compte du conjoint collaborateur.
Dernier point : les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants (TI) et donc des entreprises en leur nom propre. En pratique cela signifie que le nom de l'auto-entrepreneur détermine celui de son entreprise. Vous comprendrez alors qu'il est essentiel de pouvoir identifier une auto-entreprise autrement que par le nom de son créateur, notamment en cas d'homonymie ! Le SIREN joue donc aussi ce rôle d'identification unique.
