Introduction à la domiciliation
Quelle que soit votre activité la domiciliation de votre entreprise est un point de départ essentiel.
Attention : Vous êtes auto-entrepreneur : comme tout chef d’entreprise vous êtes dans l’obligation de domicilier votre entreprise, c’est-à-dire de situer géographiquement son siège social sur le territoire national. La domiciliation de votre entreprise n’est pas nécessairement le lieu de votre activité. C’est avant tout l’adresse postale de votre entreprise.
1. La domiciliation : a quoi ça sert ?
Votre domiciliation est l’adresse où vous parviennent et d’où partent toutes vos correspondances officielles : devis, factures, paiement des impôts, des cotisations…
Votre domiciliation détermine :
- Votre Centre de paiement RSI,
- Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Remarque : l’adresse de votre domiciliation fixe en partie le montant de la Cotisation Foncière de Entreprises (CFE),
- Votre CFE – Centre de Formalité des Entreprises.
Vous avez un litige : par exemple une facture non-payée :
- L’affaire est jugée par le tribunal compétent qui correspond à l’adresse postale de votre entreprise.
- Pour servir de preuves tous vos documents – devis, factures, documents commerciaux, site internet doivent mentionner la domiciliation de votre entreprise
2. Vos démarches
- Votre domiciliation doit figurer sur votre déclaration lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur.
- Tout changement de siège social doit être déclaré au CFE.
- Votre domiciliation doit être justifiée lors de votre immatriculation qui est obligatoire. Pièces justificatives : titre de propriété, bail locatif, facture EDF etc. Elle est officialisée par votre extrait K. L’extrait K, véritable carte d’identité de l’entreprise est délivré par le greffe du tribunal de commerce sur demande après l’immatriculation.
