Taxe pour frais de chambre consulaire
1. Activités commerciales
Ancienne réglementation
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale étaient auparavant exonérés de façon permanente de taxe pour frais de chambre grâce au 12° du I de l'article 1600 du Code général des impôts.
Nouvelle réglementation
La loi du 18 juin modifie dans son article 29 le code général des impôts en introduisant un article 1600 A. Cet article explique que :
- Les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe pour frais de chambre consulaire,
- Cette taxe sera prélevée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires,
- Le taux de cette taxe est égal à 0,044% du CA pour les prestations de service,
- Le taux de cette taxe est égal à 0,015% du CA pour la vente de marchandise, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou pour la fourniture de logement,
- Le taux de cette taxe est égal à 0,48% du CA pour les artisans qui restent inscrits au RM et inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription,
- Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement,
- Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs réalisé à compter du 1er Janvier 2015
Les taux mentionnés ci-dessous ont été reconfirmés au 01/01/2018 pour l'année 2018.
2. Activités artisanales
Ancienne réglementation
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale étaient auparavant exonérés de façon permanente de taxe pour frais de chambre grâce au dernier alinéa de l'article 1601 A du Code Général des Impôts qui stipulait :
"Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de ce droit jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.".
Nouvelle réglementation
La loi du 18 juin modifie dans son article 29 le code général des impôts en introduisant un article 1601-0 A. Cet article explique que :
- Les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe pour frais de chambre consulaire,
- Cette taxe sera prélevée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires,
- Le taux de cette taxe est égal à 0,044% du CA,
- Le taux de cette taxe est égal à 0.22% du CA pour les activités d'achat-vente,
- Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement,
- Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs réalisé à compter du 1er Janvier 2015
Les taux mentionnés ci-dessous ont été reconfirmés au 01/01/2018 pour l'année 2018.
