Obligation de passage du SPI pour les artisans auto-entrepreneurs
Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du Stage de Préparation à l’Installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
1. Obligation de passage du Stage de Préparation à l'Installation pour les artisans auto-entrepreneurs
L’attestation de passage du SPI permet l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Avant la loi du 18 juin 2014, les auto-entrepreneurs étaient dispensés d’immatriculation et donc du stage. Depuis la loi, tous les auto-entrepreneurs qui souhaitent pratiquer une activité artisanale doivent s’immatriculer et donc suivre le stage de préparation à l’installation.
Il n’y a donc plus de dispense d’immatriculation et plus de dispense de SPI.
Le stage de préparation à l’installation est dispensé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
Le SPI, d’une durée minimale de 30 heures, permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, dont dépend l’artisan.
La Loi Sapin 2, débattue en juin et juillet 2016 et votée fin 2016, propose de nouvelles mesures concernant le stage :
- Le stage peut être réalisé après l’inscription au statut si vous choisissez de faire d’une part les démarches d’inscription au statut et d’autre part, les démarches d’immatriculation(ce qui peut engendrer des frais). Avec l’inscription en ligne, les deux démarches sont faites ensemble et gratuitement, raison pour laquelle nous vous conseillons de faire le SPI avant votre inscription au statut.
- Les CMA sont dans l’obligation de proposer une session dans les trentes jours suivant la demande de stage. L’auto-entrepreneur doit également se rendre disponible pour réaliser le stage dans ces dates.
- D’autres cas de dispenses sont mis en place afin de faciliter l’accès au statut > voir « Exceptions et dispenses ».
Le SPI coûte entre 180 et 300 euros en moyenne et il est possible de le faire financer selon votre situation.
2. Exception et dispenses du Stage de Préparation à l'Installation
Il existe plusieurs cas d’exonération :
- Si vous disposez d’un brevet de maîtrise : c’est une formation de niveau III (bac + 2) qui permet d’obtenir une double qualification à savoir les compétences nécessaires au chef d’entreprise artisanale associées au savoir professionnel.
- Si vous disposez d’un DUT ou BTS qui comporte un enseignement en économie et en gestion.
- Si vous disposez d’une licence comportant un enseignement en économie et gestion.
- Si vous avez été inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, aux Affaires Maritimes, en profession libérale ou chef d’exploitation agricole pendant minimum trois ans. C’est-à-dire que les personnes qui sont déjà chef d’entreprise ou auto-entrepreneur depuis plus de trois ans sont considérés comme capables de gérer leur auto-entreprise et sont donc dispensés du stage. De même pour les personnes qui sont auto-entrepreneur en activité commerciale ou libérale depuis plus de trois ans et qui souhaitent ajouter une activité artisanale à leur auto-entreprise.
- Si vous avez déjà été inscrit au répertoire des métiers en tant qu’artisan dans le passé. (Il faudra préciser le département et l’année et dans l’idéal joindre l’attestation d’immatriculation).
- Vous avez déjà suivi un stage de préparation à l’Installation dans le passé. (Vous aurez à préciser le département et l’année et dans l’idéal joindre votre attestation de passage du stage).
Dans le cadre de la loi Sapin 2, il existe de nouvelles dispenses de stage pour les artisans auto-entrepreneurs. Les dispenses seront donc étendues aux personnes ayant bénéficié d’un « accompagnement à la création d’entreprise » délivré par l’un des réseaux d’aides. Cela concerne notamment des aides dispensées par les Chambres de Commerce et de l’Industrie et Pole Emploi. La liste précise des réseaux d’aide vous sera communiquée très prochainement.
3. Le financement du Stage de Préparation à l'Installation
Il existe plusieurs types de financement pour le stage de préparation à l’installation :
Pôle emploi : le financement pour les demandeurs d’emploi
Pôle emploi peut financer, pour tout ou partie, le SPI pour les demandeurs d’emploi prêts à créer une activité artisanale en auto-entrepreneur. À ce jour, il n’existe pas de critères qui permettraient de s’assurer de l’acceptation ou du refus d’un dossier. Le succès de votre financement est à la discrétion de chacun : cela dépend avant tout de la nature du projet, de vos motivations et de votre conseiller Pôle Emploi.
Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat (CRMA) : le remboursement partiel grâce au Fond de Garantie Assurance Formation
La Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat (CRMA) peut rembourser partiellement le SPI si vous en faites la demande. Le remboursement est actuellement d’un montant forfaitaire variable selon la chambre régionale. (ex : Ile-de-France, 30 euros ; PACA, 50 euros etc. Montant susceptible de changer chaque année.)
Pour pouvoir y prétendre, vous devez remplir deux conditions :
- Être immatriculé au Répertoire des Métiers dans les six mois suivants la fin du stage,
- Envoyer la demande de remboursement dans les deux mois suivant votre immatriculation
Il est également possible de faire financer votre stage par vos droits à la formation si vous êtes salarié en parallèle de votre future activité d'auto-entrepreneur.
