Immatriculation des agents commerciaux
1. Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les auto entrepreneurs
L’activité d’agent commercial peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, mais elle diffère légèrement des autres types de métiers qui peuvent y prétendre également. L’agent commercial auto-entrepreneur doit procéder à quelques démarches administratives spécifiques auprès des autorités compétentes en plus de son inscription au régime auto-entrepreneur, notamment l'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
2. Inscription comme agent commercial Auto-Entrepreneur
Les formalités de création d'une structure dédiée à l'exercice de l'activité d'agent commercial auto entrepreneur sont effectuées par l'intermédiaire du greffe du tribunal de commerce. Le greffe procèdera à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'agent commercial auto entrepreneur, quelle que soit la forme juridique retenue pour exercer son activité, est tenu de remplir un formulaire de demande d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Lors de son immatriculation à ce registre, l'agent commercial qui exerce sous le régime fiscal de la micro-entreprise, pourra opter pour le régime micro-social (comme les auto-entrepreneurs), ainsi que pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu s'il en remplit les conditions, en cochant la case correspondante (encart 12bis).
L’immatriculation au Régime Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est obligatoire et se fait nécessairement au greffe du tribunal compétent. Cette immatriculation est payante.
