Situations personnelles
Il existe des situations personnelles, souvent compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur, qui nécessitent quelques précisions.
1. Être étudiant et auto-entrepreneur
Accessible pour les étudiants de plus de 18 ans (et dans certains cas aussi pour les mineurs) le statut d’auto-entrepreneur peut permettre de toucher une rémunération très utile lorsqu’on est étudiant. Mais attention tout de même de bien se renseigner avant pour ne pas que cela interfère avec ses aides étudiantes (bourses, etc).
2. Être salarié et auto-entrepreneur
La première règle à respecter lorsque l’on souhaite cumuler une activité salariée avec celle d’auto-entrepreneur est d’être honnête avec son employeur et respecter les conditions prévus par son contrat de travail et par la loi en général. Il s’agit notamment de l’obligation de loyauté, de la clause d'exclusivité et de non concurrence, sur lesquelles il est impératif de bien se renseigner au préalable.
La seconde question qui se pose en cas de cumul est celle du temps allouée à son auto-entreprise en fonction de ses disponibilités : congés, congés maternité et congé parental, congés sans solde, etc.
3. Être demandeur d'emploi et Auto-Entrepreneur
Un chômeur allocataire pole Emploi, et donc indemnisé au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), peut avoir envie de se lancer en auto-entrepreneur.
Fort heureusement, ce cas est prévu et encadré par la loi et il est tout à fait possible de continuer à percevoir une partie de ses allocations Pole Emploi, c'est ce que l'on appelle le cumul partiel :
Le cumul allocations + rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR), calculé par Pole Emploi en se basant sur le salaire mensuel perçu par l'intéressé lorsqu'il était salarié.
Autre possibilité : plutôt que de continuer à percevoir une partie de son ARE, le demandeur d’emploi peut opter pour le versement d’un capital correspondant à la 45% du solde de ses allocations, il s’agit de l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise).
Enfin, d’autres aides prévues spécifiquement aux demandeurs d’emploi sont possibles lors de la création d’une auto-entreprise : l’exonération partielle de charges sociales avec l’ACCRE, ou l’obtention d’un prêt à taux zéro avec le NACRE, etc.
Plus d’infos sur être demandeur d'emploi et Auto-Entrepreneur.
4. Être fonctionnaire et Auto-Entrepreneur
Un fonctionnaire à temps plein comme à temps partiel peut exercer en plus une activité en auto-entreprise, à condition de respecter certaines obligations et souvent en obtenant l’approbation de la part de son administration.
En cas d’arrêt total de son poste dans la mission publique, il peut parfois prétendre à une indemnité de démission pour création ou reprise d’entreprise
5. Être chef d'entreprise et Auto-Entrepreneur
Un travailleur Non Salarié (TNS) tel qu’un Gérant majoritaire de SARL ou un patron d’Entreprise individuelle ne peut pas cumuler son statut de TNS avec celui d’auto-entrepreneur.
En revanche, un chef d’entreprise qui est assimilé salarié, tel qu’un président d’une SAS ou un gérant d’une SARL minoritaire, n’est pas TNS et il peut donc tout à fait cumuler son activité de chef d’entreprise avec une seconde activité en auto-entrepreneur.
Il n’est pas possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de Travailleur Non Salarié (TNS) pour tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de SARL ou un patron d’Entreprise individuelle.
Plus d’infos sur être chef d'entreprise et Auto-Entrepreneur.
6. Être militaire et Auto-Entrepreneur
Il a longtemps été interdit pour les militaires et gendarmes d’exercer une activité privée annexe. Mais depuis Janvier 2011: c’est possible et le statut d’auto-entrepreneur le permet à condition d’être à moins de deux ans de son départ de l’armée.
L’autre solution ouverte aux militaires ayant 8 ans de service min et un agrément favorable est le congé pour création ou reprise d'entreprise qui est d'une durée d'un an et renouvelable une fois.
7. Être étranger et Auto-Entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur peut tout à fait convenir à une personne étrangère qui possède un savoir-faire qu’elle souhaite développer en France. Pour cela les démarches sont très simples pour les ressortissants européens, et légèrement plus compliqués pour les autres.
8. Être retraité et Auto-Entrepreneur
Le cumul d’une pension retraite avec une activité d’auto-entrepreneur est presque toujours possible. Cependant, il est vraiment intéressant que dans certains cas précis (retraite à taux plein et/ou retraité du régime général suite à du salariat).
Tous un ensemble de critères détermine en effet les plafonds de CA possible en cumul de sa pension retraite.
