Conditions d'accès au statut auto-entrepreneur

Vous devez remplir certains conditions pour que votre déclaration de début d’activité soit validée par les Services de l’Etat, et pour que votre Auto-Entreprise soit durable.

1. Votre situation personnelle

Votre situation personnelle est déterminante dans l'accès que vous allez avoir ou non à la création d'entreprise. Ces règles générales s'appliquent à tous les créateurs d'entreprise, y compris aux Auto-Entrepreneurs.

Vous pouvez avoir le statut d’auto-entrepreneur si :

Vous être majeur : vous avez plus de 18 ans.
Vous avez entre 16 ans et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d’un juge.
Vous n’êtes ni sous tutelle ni sous curatelle et donc vous êtes capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités.
Vous n’êtes pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (pour fautes pénales ou délits important).

Si vous avez la nationalité française, vous devez justifier votre identité avec une carte d’identité ou un passeport non périmés.

Si vous êtes ressortissant d’un des 27 pays de l’Union Européenne, d’un des 4 pays membres de l’espace économique européen ou de la Suisse, votre carte d’identité ou votre passeport à jour suffisent, un titre de séjour n’étant en effet pas nécessaire pour les européens qui veulent devenir Auto-Entrepreneurs en France.

Si vous êtes un ressortissant étranger hors Europe, vous devez avoir l’un des titres de séjour suivants : une carte de résident longue durée UE ou de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent “création d’entreprise” permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, ou encore une autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS) permettant d’exercer une activité en Auto-Entrepreneur dans le domaine de vos études. Ces titres de séjour doivent avoir été délivrés par une préfecture française et ne pas être périmés.

ATTENTION :

Beaucoup d’étudiants étrangers ne disposent que d’un Visa étudiant. Il arrive par erreur que les CFE valident un dossier de création d’Auto-Entreprise avec ce type de titre, mais cela est normalement interdit par la loi, dans la mesure où un Visa étudiant ne permet que d’étudier ou de travailler en tant que salarié (l’Auto-Entrepreneur est d’ailleurs appelé “travailleur non salarié”). Nous vous recommandons si vous êtes dans ce cas de faire appel à l’un de nos conseillers qui pourra vous aiguiller sur les démarches possibles à effectuer auprès de votre préfecture.

Plus d'infos ici sur le statut Auto-Entrepreneur pour les étrangers.

2. L'adresse postale de votre auto-entreprise

Que vous soyez français ou non, votre Auto-Entreprise doit être rattachée à une adresse de domiciliation en France (Métropolitaine ou DOM-TOM) pour recevoir les courriers de toutes les institutions étatiques concernées par le statut.

Il faut donc avoir accès à cette adresse et, dans l'idéal, résider également en France. Si vous êtes dans un pays frontalier, vous paierez vos cotisations sociales et impôts en France, mais nous vous recommandons de vous renseigner sur une possible double imposition dans votre pays de résidence.

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, chez un particulier, en pépinière d’entreprise, dans un local que vous louez ou avez acheté, dans une autre entreprise, chez une société de domiciliation, etc. On ne vous recommandera jamais assez de bien vérifier le cas échéant que le contrat de bail ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle en tant qu’Auto-Entrepreneur.

A noter :

Votre domiciliation détermine aussi le montant de la cotisation foncière des entreprises.Votre domiciliation détermine aussi le montant de la cotisation foncière des entreprises.

Plus d'infos sur la domiciliation de votre Auto-Entreprise

3. Quelques précautions avant de lancer votre activité d'auto-entrepreneur

Comme vous le savez, vous devez prévoir un maximum de 72 500€ de chiffre d'affaires annuel HT pour les prestations de service et de 176 200€ pour la vente de marchandises, l'hôtellerie ou la restauration. Si vous prévoyez dès le départ de dépasser ces plafonds, il faudra d'office songer à un [statut key="29d74eeb82aa97aac452ba3a9a91e663"]autre régime d'entreprise[/statut] qui sera plus adapté à votre projet.

Assurez-vous de vouloir travailler seul (ni associés ni salariés). L’association est plus adaptée au régime juridique des “personnes morales” (distinction juridique entre le chef d’entreprise et son entreprise) qu’au statut Auto-Entrepreneur qui fait partie du régime juridique des “personnes physiques” (le chef d’entreprise et son entreprise forment une même entité !). De même, s'il est possible de faire appel ponctuellement à des stagiaires, il est fortement déconseillé d'embaucher sous le statut Auto-Entrepreneur.

Votre profession est-elle autorisée par le statut ? N'hésitez pas à consulter la liste des activités non éligibles au statut auto-entrepreneur. Vous pouvez dors et déjà exclure :

Les activités réglementées (médecins, avocats, architectes, comptable, notaires, juristes, infirmières, etc ...).
Les activités agricoles (y compris le jardinage).
Les activités des agents d'assurance
Les activités artistiques soumises aux droits d'auteur