Conditions d'accès au statut auto-entrepreneur

1. Votre situation personnelle

Votre situation personnelle est déterminante dans l'accès que vous allez avoir ou non à la création d'entreprise. Ces règles s'appliquent à tous les créateurs d'entreprise y compris aux micro-entrepreneurs. 

Vous pouvez avoir le statut d’auto-entrepreneur si :

• Vous être majeur : vous avez plus de 18 ans.
• Vous avez entre 16 ans et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d’un juge.
• Vous n’êtes ni sous tutelle ni sous curatelle et donc vous êtes capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités.
• Vous n’êtes pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (pour fautes pénales ou délits important).

Vous avez la nationalité française : vous devez justifier votre identité avec une carte d’identité ou un passeport non périmé. 

Vous êtes ressortissant d’un des 27 pays de l’Union Européenne ou des 4 pays membres de l’espace économique européen : vous devez avoir une carte de séjour résident, d’une carte de séjour résident longue durée CE ou d’une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale ».

Vous êtes un ressortissant étranger hors Europe : vous devez avoir une « carte de séjour temporaire Commerçant, Artisan ou Auto-entrepreneur ».

Plus d'infos ici sur le statut Auto-Entrepreneur pour les étrangers.

2. L'adresse postale de votre auto-entreprise

Votre auto-entreprise doit avoir une adresse de domiciliation en France (Métropolitaine ou DOM-TOM) que vous soyez français ou non pour recevoir les courriers de toutes les institutions qui sont en relation avec votre entreprise.

Il faut avoir accès à cette adresse et donc, dans l'idéal, résider également en France. Si vous êtes dans un pays frontalier, sachez que vous paierez vos cotisations sociales et impôts en France.

Vous pouvez domicilier votre entreprise chez un particulier, en pépinière d’entreprise, dans un local que vous louez ou avez acheté, dans une autre entreprise, chez une société de domiciliation etc. 

Plus d'infos sur la domiciliation de votre Auto-Entreprise

Votre domiciliation détermine aussi le montant de la cotisation foncière des entreprises.

3. Quelques précautions avant de lancer votre activité d'auto-entrepreneur

Vous devez prévoir un maximum de 70 000€ de Chiffre d’affaires annuel pour les prestations de service et de 170 000€ pour la vente de marchandise. Si vous prévoyez dès le départ de dépasser ces plafonds, il faudra d'office songer à une autre structure qui sera plus adaptée à votre projet.

Vous êtes sûr de vouloir travailler seul (pas d’associés ni de salariés). Il n'est pas possible d'avoir un associé en auto-entrepreneur tout simplement parce que votre entreprise est une personne physique et non une personne morale. De même, s'il est possible de faire appel ponctuellement à des stagiaires, il n'est pas possible d'embaucher.

Votre profession est-elle autorisée par le statut ? N'hésitez pas à consulter la liste des activités non éligibles au statut auto-entrepreneur. Vous pouvez dors et déjà exclure :

• Les activités réglementées (médecins, avocats, architectes...).
• Les activités agricole (y compris le jardinage).
• Les activités de location de matériel.