Obligations et avantages de la déclaration
Pour effectuer la déclaration mensuelle ou trimestrielle de CA auto entrepreneur (Chiffre d'Affaires) et payer ses cotisations et charges sociales (et le cas échéant l'impôt sur le revenu si l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été retenue), l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. La périodicité de déclaration et de paiement choisie lors de la déclaration de début d’activité vaut pour une année civile.
Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent. Ces déclarations sont obligatoires, mêmes en cas de chiffre d’affaires nul. Elles peuvent se faire par courrier, déclaration papier, après réception de l'appel à cotisations de la part de l’organisme attitré (RSI pour les activités commerciales et artisanales, URSSAF pour les activités libérales) ou en ligne sur internet, via la télédéclaration.
La déclaration de chiffre d'affaires Auto Entrepreneur
L'auto-entrepreneur ne peut déduire de son chiffre d'affaires aucun frais lié à son activité professionnelle. Il n'existe aucune indemnité kilométrique, de déplacement, ou encore d'hébergement ! Gardez un oeil sur toutes vos dépenses avec votre Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur !
Je respecte mes obligations légales
Quand effectuer sa première déclaration trimestrielle ou mensuelle de charges auto entrepreneur ?semr
Le premier paiement des cotisations et contributions sociales (y compris le versement libératoire de l'impôt sur le revenu), que l'échéance de déclaration de charges auto-entrepreneur soit mensuelle ou trimestrielle, intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.
La date de début d'activité est la date mentionnée sur le formulaire de création d'activité. Elle peut être différente de la date à laquelle le formulaire de création d'activité est complété.
Ne vous laissez plus surprendre, votre Bureau Virtuel Auto-Entrepreneu vous rappelle vos échéances de cotisation et vous permet de déclarer et payer vos cotisations sur une seul et unique plateforme simple et sécurisée !
Je déclare mon Chiffre d'Affaires
Avec le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur
Périodicité trimestrielle :
La première déclaration trimestrielle auto entrepreneur porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit.
| Période de déclaration de chiffre d'affaires avec option trimestrielle | ||
| début d'activité | 1re période déclarée | 1er paiement |
| 01 février | Du 1er février au 30 juin | du 1er au 31 juillet |
| 10 juillet | Du 10 juillet au 31 décembre | du 1er au 31 janvier |
Périodicité mensuelle :
| début d'activité | 1re période déclarée | 1er paiement |
| En janvier | 30 avril | mai |
| En février | 31 mai | juin |
| En mars | 30 juin | juillet |
| En avril | 31 juillet | août |
| En mai | 31 août | septembre |
| En juin | 30 septembre | octobre |
| En juillet | 31 octobre | novembre |
| En août | 30 novembre | décembre |
| En septembre | 31 décembre | janvier de l'année suivante |
| En octobre | 31 janvier de l'année suivante | février de l'année suivante |
| En novembre | 28 février de l'année suivante | mars de l'année suivante |
| En décembre | 31 mars de l'année suivante | avril de l'année suivante |
Obligation de télédéclaration suivant le chiffre d'affaires.
Je déclare mon Chiffre d'Affaires
Avec le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur
La loi du 19 juin 2014 impose via l'article 2 du décret n°2014-628 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants que :
Article D. 133-17-II "Les cotisants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales. "
Cela signifie concrètement que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 16 450 € pour les activités de service, artisanales ou libérales ou 41 100 € pour les activités de vente et d'hébergement doivent obligatoirement effectuer leur déclarations mensuelles ou trimestrielles par internet !
L'introduction de l'article D. 133-17-1 stipule lui que : "La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11."
Art. D. 133-11.-I.-"La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée."
II.-"La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. »
En résumé : En cas d'absence de télédéclaration dans le cas d'une obligation évoquée ci-dessus, l'auto-entrepreneur est redevable d'une majoration de 0.2 % du montant des cotisations dues !
