Cotisation foncière des entreprises

1. CFE auto-entrepreneur : La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur, plus connue sous les initiales CFE auto entrepreneur, concerne les personnes morales et physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Elle concerne donc les auto-entrepreneurs qui sont :

• des personnes physiques puisque leur entreprise est en nom propre
• des TNS, travailleurs non-salariés, puisque leur revenu dépend du chiffre d’affaires qu’ils génèrent

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

2. Définition et historique de la CFE

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. 

L’article 1447-0 du code général des impôts la définit comme un « impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la Taxe Professionnelle depuis le 1er Janvier 2010 ».

Elle est la somme de deux éléments :

• d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
• et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'applique aux personnes physiques et morales qui :

• exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
• sont imposables à la CFE,
• réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

La CVAE n’est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 euros. L’auto-entrepreneur en est automatiquement exonéré.

3. Montant de la cotisation foncière des entreprises

Base de calcul (assiette) de la cfe auto-entrepreneur

Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2012). 

Cotisation minimale à payer

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale. Le taux de la CFE étant déterminé par délibération du conseil communal ou de l' EPCI sur le territoire duquel l'auto-entrepreneur dispose de biens imposables,il est vivement conseillé de se rapprocher de sa mairie ou du service des impôts des entreprises pour anticiper cette fameuse cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur.

Cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises (CFE due en 2016 pour 2015)

Cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises (CFE due en 2017 pour 2016)

4. Déclaration et paiement de la CFE

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

L'entreprise est tenue en principe de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.Tous les auto-entrepreneurs sont donc redevables de cette taxe sous réserve de ne pas rentrer dans le champ d'exonération mentionné ci-dessus. 

Lorsque l'auto-entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, elle est redevable de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire n°1447-C. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé pour l'année prochaine, votre échéancier 2015 sera calculé sur la base de votre imposition de CFE de 2013. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises effectivement due sera d’un montant inférieur : cela exclut la plupart des auto-entrepreneurs qui ne sont redevables que de la cotisation minimale ne possédant pas de local professionnel.

5. Exonération de CFE

Exonération de CFE liée à la date de début d'activité

Les auto-entrepreneurs créant ou ayant créé leur entreprise durant l'année 2014 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) leur première année d'activité année.

Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

De plus, tous les auto-entrepreneurs étaient auparavant exonérés de cette cotisation la première année d'activité et les deux suivantes :
En savoir plus sur l'évolution de la CFE auto-entrepreneur.

La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la loi de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

• En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition,
• En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
• En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération,
• En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
• En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015 

Exonération de CFE liée à l'absence de CA

Dans le cadre des engagements du Gouvernement pour la simplification de l'activité entrepreneuriale, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont fait savoir dans un communiqué officiel du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquementdégrevés de la taxe s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires. 110 000 auto-entrepreneurs seront donc dispensés du paiement de leur CFE.

Exonération de CFE liée à l'activité de l'auto-entrepreneur

Exonérations permanentes de CFE : 

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, 

• où le travail manuel est prépondérant, 
• qui ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés), 
• et dont le caital engagé est de faible importance. 

Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément s'ils ne possèdent pas d'établissement ouvert au public.

Certaines activités industrielles et commerciales comme les éditeurs de publications périodiques.

Exonérations de CFE sous condition :

Tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année d'activité, cela correspond à la période courant entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année de création.

L'auto-entrepreneur peut également, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis d'une exonération partielle pendant 9 ans pour une implantation dans les ZFU, Zone Franche Urbaine, ou d'une exonération partielle ou totale pendant une durée maximale de 5 ans si il travaille dans un des lieu suivants : BER, bassin d'emploi à redynamiser, ZRR, zone rurale, ZUS, zone urbaine sensible, ou dans une ZRD, zone de restructuration de la défense.

Exonération de CFE liée à la domiciliation

Vous domiciliez votre micro-entreprise dans une zone particulière : vous pouvez bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs (CFE). 

1.Votre entreprise est domiciliée dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense).

La liste des zones et l’année pendant laquelle elles sont ZRD ont été fixées par arrêté du 1er septembre 2009. Plus de 500 villes sont concernées. (Pour trouver votre ville dans une page Web, appuyez sur Ctrl + F et rentrez votre code postal).

A quelles conditions ?

• Vous avez domicilié votre entreprise dans une ZRD. 
• Vous exercez une activité réelle dans la zone.
• La commune de votre domiciliation a décidé sur délibération d’accorder une exonération de CFE.

Combien de temps et quel montant ?

• Vous êtes exonéré de la CFE auto-entrepreneur à 100% pendant 5 ans à partir de l’année qui suit la création de votre entreprise.

Quelles démarches ?

• Vous devez cocher l’exonération de CFE qui vous concerne lors de la déclaration initiale de CFE. 

2.Votre entreprise est domiciliée dans un QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville).

Il existe 1300 QPPV dans 700 communes sur le territoire depuis 2015 en remplacement des ZUS (Zones Urbaines Sensibles) et des ZRU (Zones de Redynamisation Urbaine).
Liste des QPPV

A quelles conditions ?

• Vous avez domicilié votre entreprise dans un QPPV. 
• Vous exercez une activité réelle dans la zone.
• Votre chiffre d’affaire ne dépasse pas 77 043 euros.

Combien de temps et quel montant ?

Vous êtes exonéré de la CFE auto-entrepreneur pendant 8 ans :

• 100 % les 5 premières années.
• 60 % la sixième année.
• 40 % la septième année.
• 20 % la huitième année.

Quelles démarches ?

• Vous devez cocher l’exonération de CFE qui vous concerne lors de la déclaration initiale de CFE. 

3.Votre entreprise est domiciliée dans un BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser).

Il existe deux BER sur le territoire :

• La zone d'emploi de la Vallée de la Meuse en Champagne-Ardenne. 
• La zone d'emploi de Lavelanet en Midi-Pyrénées. 

A quelles conditions ?

• Vous avez domicilié votre entreprise dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017. 
• Vous exercez une activité réelle et une seule dans la zone.

Combien de temps et quel montant ?

• Vous êtes exonéré de la CFE auto-entrepreneur à 100% pendant 5 ans à partir du début de votre activité.

Quelles démarches ?

• Vous devez cocher l’exonération de CFE qui vous concerne lors de la déclaration initiale de CFE.