Question dans TVA en auto-entrepreneur
Bonjour,
Ayant créé une auto-entreprise de traduction, je suis sur le point de signer un contrat avec une entreprise située aux Pays-Bas et celle-ci me demande "obligatoirement" mon numéro de TVA.
J'ai contacté mon SIE après avoir envoyé une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire, mais l'agent qui suit mon dossier soutient que je n'ai pas besoin de ce numéro même s'il s'agit d'une prestation de services intracommunautaires. Or j'ai lu sur divers forums et sur le site [b][url=http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml#]Service-Public.fr[/url] [/b]qu' "un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au SIE dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA".
Je ne voudrais pas perdre cet intéressant contrat pour une erreur de l'agent du SIE.. .Est-ce que certains d'entre vous se trouvent dans la même situation ? Comment avez-vous réglé le problème ?
Merci par avance pour vos réponses.
Ayant créé une auto-entreprise de traduction, je suis sur le point de signer un contrat avec une entreprise située aux Pays-Bas et celle-ci me demande "obligatoirement" mon numéro de TVA.
J'ai contacté mon SIE après avoir envoyé une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire, mais l'agent qui suit mon dossier soutient que je n'ai pas besoin de ce numéro même s'il s'agit d'une prestation de services intracommunautaires. Or j'ai lu sur divers forums et sur le site [b][url=http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml#]Service-Public.fr[/url] [/b]qu' "un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au SIE dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA".
Je ne voudrais pas perdre cet intéressant contrat pour une erreur de l'agent du SIE.. .Est-ce que certains d'entre vous se trouvent dans la même situation ? Comment avez-vous réglé le problème ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour
« Paquet TVA ». Directive 2008/8/CE du 12 février
2008 relative au lieu des prestations de services : nouvelles
obligations déclaratives relatives aux états récapitulatifs
Déclaration européenne de services
Principe d' auto-liquidation de la TVA par le preneur
La Déclaration « papier » à déposer : uniquement pour les sociétés (AE) bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA .
En outre, les prestataires établis en France qui rendent de tels services seront identifiés à la TVA
Le N° TVA est effective inutile en cas de vente et cela ne vous concerne pas.
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_13964.do
Slt
« Paquet TVA ». Directive 2008/8/CE du 12 février
2008 relative au lieu des prestations de services : nouvelles
obligations déclaratives relatives aux états récapitulatifs
Déclaration européenne de services
Principe d' auto-liquidation de la TVA par le preneur
La Déclaration « papier » à déposer : uniquement pour les sociétés (AE) bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA .
En outre, les prestataires établis en France qui rendent de tels services seront identifiés à la TVA
Le N° TVA est effective inutile en cas de vente et cela ne vous concerne pas.
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_13964.do
Slt
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