Question dans TVA en auto-entrepreneur
Bonjour à tous,
Je suis développeurs d'applications web que je distribue sur ma propre plateforme ecommerce. Je distribue ces applications dans le monde entier et ne facture pas de TVA.
La nouvelle régulation europeene entrant en vigueur au 1er janvier 2015 demande de facturer et de reverser la TVA en fonction du pays de résidence du client.
Ai-je bien compris? Je vias donc devoir faire rentrer la TVA dans mon chiffre d'affaire ?
Comment la reverser et commet gérer ca?
Merci de votre aide.
Je suis développeurs d'applications web que je distribue sur ma propre plateforme ecommerce. Je distribue ces applications dans le monde entier et ne facture pas de TVA.
La nouvelle régulation europeene entrant en vigueur au 1er janvier 2015 demande de facturer et de reverser la TVA en fonction du pays de résidence du client.
Ai-je bien compris? Je vias donc devoir faire rentrer la TVA dans mon chiffre d'affaire ?
Comment la reverser et commet gérer ca?
Merci de votre aide.
Bonjour
Déjà en 2010 dans son arrêt C-97/09 la CJCE avait décidé que les petites entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.
Avec obligation pour l' AE prestataire avec N° TVA de déposer une DES dans le cadre d'une relation B2B par ex.
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l' Etat membre où est domicilié le consommateur (B2C). Un développeur ayant une plate forme propre * devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Vous pourrez utiliser le service du guichet électronique pour vos obligations déclaratives simplifiées.
Les montants des opérations déclarées devront également être reportés sur la déclaration de TVA nationale.
Bien à Vous
* ne concerne pas un développeur qui fonctionne par une plate Forme mondiale
qui verse une commission.
Déjà en 2010 dans son arrêt C-97/09 la CJCE avait décidé que les petites entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.
Avec obligation pour l' AE prestataire avec N° TVA de déposer une DES dans le cadre d'une relation B2B par ex.
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l' Etat membre où est domicilié le consommateur (B2C). Un développeur ayant une plate forme propre * devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Vous pourrez utiliser le service du guichet électronique pour vos obligations déclaratives simplifiées.
Les montants des opérations déclarées devront également être reportés sur la déclaration de TVA nationale.
Bien à Vous
* ne concerne pas un développeur qui fonctionne par une plate Forme mondiale
qui verse une commission.
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