Question dans TVA en auto-entrepreneur
Bonjour,
j'ai une petite question concernant la facturation pour un client situé en belgique.
Je voulais savoir si la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGIe était suffisante ou s'il fallait utilisé celle-ci : "Exonération TVA, art.262 ter-I du CGI"
Je vous remercie d'avance.
ps: mon activité c'est du développement internet
j'ai une petite question concernant la facturation pour un client situé en belgique.
Je voulais savoir si la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGIe était suffisante ou s'il fallait utilisé celle-ci : "Exonération TVA, art.262 ter-I du CGI"
Je vous remercie d'avance.
ps: mon activité c'est du développement internet
Donc pour cette activité de service pour l'europe y'a t'il besoin de faire une demande de tva ?
Le service fiscalité de la CCIP m'a dit qu'il y aurait probablement nécessité de demander un numéro de tva exceptionnellement pour une facturation de service à l'allemagne...(comme pour les micro)
A-t-on plus d'info sur le sujet ?
Le service fiscalité de la CCIP m'a dit qu'il y aurait probablement nécessité de demander un numéro de tva exceptionnellement pour une facturation de service à l'allemagne...(comme pour les micro)
A-t-on plus d'info sur le sujet ?
Perso je connais quelqu'un qui est en EI classique et qui normalement facture la TVA UNIQUEMENT pour ses clients français.
Il m'a dit qu'au niveau des clients étrangers , qu'il ne fallait pas la facturer. Il ajoute une mention spéciale au niveau de ses factures.
(Il fait de la prestation de services)
Il m'a dit qu'au niveau des clients étrangers , qu'il ne fallait pas la facturer. Il ajoute une mention spéciale au niveau de ses factures.
(Il fait de la prestation de services)
J'ai contacté le service des impôts. Donc c'est clair on laisse la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI et on facture comme pour un client français.
pour fleuryantoine: la mention que mon ami utilise est : Exonération TVA, art.262 ter-I du CGI
Question :
Bonjour, je suis auto-entrepreneur et j'ai une petite question concernant la facturation d'un client situé en belgique. En france mon statut ne me permet pas de facturer la TVA à mes clients (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de ce fait je voulais savoir (dans le cas de la facturation de mon client situé en belgique) si cette mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" était toujours valable dans ma facture ou si spécialement pour ce client je devais disposer d'un numéro de tva. Merci d'avance. XXX ps: je fais de la prestation de services
Réponse :
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur chacune
de vos factures, que vous facturiez en France ou à un client étranger.
Espérant avoir répondu à votre attente,
XXX, INSPECTRICE DES IMPOTS
pour fleuryantoine: la mention que mon ami utilise est : Exonération TVA, art.262 ter-I du CGI
Question :
Bonjour, je suis auto-entrepreneur et j'ai une petite question concernant la facturation d'un client situé en belgique. En france mon statut ne me permet pas de facturer la TVA à mes clients (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de ce fait je voulais savoir (dans le cas de la facturation de mon client situé en belgique) si cette mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" était toujours valable dans ma facture ou si spécialement pour ce client je devais disposer d'un numéro de tva. Merci d'avance. XXX ps: je fais de la prestation de services
Réponse :
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur chacune
de vos factures, que vous facturiez en France ou à un client étranger.
Espérant avoir répondu à votre attente,
XXX, INSPECTRICE DES IMPOTS
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