Question dans TVA en auto-entrepreneur
Bonjour à tous, j'ai plusieurs questions liées à la récupération de la TVA dans le cadre d'une activité (ponctuelle) déficitaire.
Merci par avance pour votre aide et pour vos réponses.
[b][u]Contexte[/u][/b]
Ma fille (majeure, étudiante, rattachée fiscalement) a organisé une soirée payante pour le réveillon du 31/12.
Elle s'est inscrite en tant qu'auto-entrepreneur pour gérer cette activité, et notamment pour pouvoir contracter une assurance couvrant cet événement.
Le bilan financier de l'opération est malheureusement déficitaire, et du coup elle ne souhaite plus poursuivre ce type d'activité.
Compte tenu du déficit sur l'événement et de l'absence de chiffre d'affaires à venir, je souhaite étudier deux aspects fiscaux :
1. Comment ma fille pourrait-elle récupérer la TVA sur cette opération.
2. Est-il possible (et avantageux) d'intégrer le déficit dans ma déclaration de revenus 2012 (en rattachant ma fille à mon foyer fiscal).
[b][u]Eléments juridiques et fiscaux (cf mémento fiscal reçu des services fiscaux)[/u][/b]
Forme juridique : Profession libérale (code : 1500).
Activité principale : Activités non commerciales diverses (code : 99990).
Pour l'instant le formulaire établi par les services fiscaux mentionne que ma fille est imposée :
- Pour les BNC : selon le régime SPECIAL.
- Pour la TVA : selon le régime RFB (franchise en base).
- Pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) : selon le régime VLF.
[b][u]Questions[/u][/b]
1. Que faut-il faire pour permettre à ma fille d'obtenir un remboursement de TVA sur l'événement du 31/12 ?
2. Quelles sont les démarches, déclarations, dates importantes, etc. ?
J'ai lu sur le site https://www.auto-entrepreneur.fr que :
[b]"L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice." [/b]
3. Dans ces conditions y a-t-il un problème à formuler l'option TVA en janvier 2013 pour des factures qui datent de décembre 2012 ?
4. Ou est-ce que cette option s'applique à la date de déclaration de la TVA ?
5. Certaines factures datent de décembre 2012, d'autres de janvier 2013. Est-ce un problème ?
6. Si ma fille est rattachée à mon foyer fiscal, est-il possible d'intégrer le déficit de l'événement dans ma déclaration de revenus 2012 ?
7. Quelles sont les démarches ou déclarations à réaliser à cet effet ?
Merci par avance pour votre aide et pour vos réponses.
[b][u]Contexte[/u][/b]
Ma fille (majeure, étudiante, rattachée fiscalement) a organisé une soirée payante pour le réveillon du 31/12.
Elle s'est inscrite en tant qu'auto-entrepreneur pour gérer cette activité, et notamment pour pouvoir contracter une assurance couvrant cet événement.
Le bilan financier de l'opération est malheureusement déficitaire, et du coup elle ne souhaite plus poursuivre ce type d'activité.
Compte tenu du déficit sur l'événement et de l'absence de chiffre d'affaires à venir, je souhaite étudier deux aspects fiscaux :
1. Comment ma fille pourrait-elle récupérer la TVA sur cette opération.
2. Est-il possible (et avantageux) d'intégrer le déficit dans ma déclaration de revenus 2012 (en rattachant ma fille à mon foyer fiscal).
[b][u]Eléments juridiques et fiscaux (cf mémento fiscal reçu des services fiscaux)[/u][/b]
Forme juridique : Profession libérale (code : 1500).
Activité principale : Activités non commerciales diverses (code : 99990).
Pour l'instant le formulaire établi par les services fiscaux mentionne que ma fille est imposée :
- Pour les BNC : selon le régime SPECIAL.
- Pour la TVA : selon le régime RFB (franchise en base).
- Pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) : selon le régime VLF.
[b][u]Questions[/u][/b]
1. Que faut-il faire pour permettre à ma fille d'obtenir un remboursement de TVA sur l'événement du 31/12 ?
2. Quelles sont les démarches, déclarations, dates importantes, etc. ?
J'ai lu sur le site https://www.auto-entrepreneur.fr que :
[b]"L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice." [/b]
3. Dans ces conditions y a-t-il un problème à formuler l'option TVA en janvier 2013 pour des factures qui datent de décembre 2012 ?
4. Ou est-ce que cette option s'applique à la date de déclaration de la TVA ?
5. Certaines factures datent de décembre 2012, d'autres de janvier 2013. Est-ce un problème ?
6. Si ma fille est rattachée à mon foyer fiscal, est-il possible d'intégrer le déficit de l'événement dans ma déclaration de revenus 2012 ?
7. Quelles sont les démarches ou déclarations à réaliser à cet effet ?
Bonjour
Je ne suis pas comptable, mais je travaille à l'international et je suis confronté à la TVA , l'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA dans le cadre des achats intracommunautaires et les prestations de services mais n'a aucun droit de déduction de la taxe acquittée, pour ce faire il faut quitter ce régime
et passer au régime réel normal ou simplifié.
Bien à vous
Je ne suis pas comptable, mais je travaille à l'international et je suis confronté à la TVA , l'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA dans le cadre des achats intracommunautaires et les prestations de services mais n'a aucun droit de déduction de la taxe acquittée, pour ce faire il faut quitter ce régime
et passer au régime réel normal ou simplifié.
Bien à vous
"[i]1. Comment ma fille pourrait-elle récupérer la TVA sur cette opération.
2. Est-il possible (et avantageux) d'intégrer le déficit dans ma déclaration de revenus 2012 (en rattachant ma fille à mon foyer fiscal).[/i]"
- 1 / Si votre fille est sous le régime Autoentrepreneur il n'y a pas de récupération de TVA possible puisqu'elle est en exonération de base de la TVA. La seule exception possiuble aurait été pour des prestations à l'étranger en demandant un numéro de TVA Communautaire.
- 2 / Il n'y a pas de notion de "déficit" en Autoentrepreneur : vous êtes taxé "au forfait" et en tant que prestataire de service vous êtes censé faire 50 % de bénéfice net imposable. C'est sur cette base que seront calculés les charges sociales et les impôts sur le revenu.
2. Est-il possible (et avantageux) d'intégrer le déficit dans ma déclaration de revenus 2012 (en rattachant ma fille à mon foyer fiscal).[/i]"
- 1 / Si votre fille est sous le régime Autoentrepreneur il n'y a pas de récupération de TVA possible puisqu'elle est en exonération de base de la TVA. La seule exception possiuble aurait été pour des prestations à l'étranger en demandant un numéro de TVA Communautaire.
- 2 / Il n'y a pas de notion de "déficit" en Autoentrepreneur : vous êtes taxé "au forfait" et en tant que prestataire de service vous êtes censé faire 50 % de bénéfice net imposable. C'est sur cette base que seront calculés les charges sociales et les impôts sur le revenu.
[quote="mauralph"]Ayant organisé sa prestation sous le régime d'auto-entrepreneur, elle ne peux ni récupéré la TVA, ni déduire fiscalement son déficite[/quote]
Oui mais le paternel est en train d'essayer de transformer une perte pure de sa fille en déduction d'impôts pour lui-même...
Le passage au BNC à déclaration contrôlée au 1er janvier 2013 me paraît être une optimisation de haut vol (renforcé par le fait que la soirée a eu lieu à cheval entre deux mois et même deux années ^^ et donc potentiellement deux statuts !) et je ne suis pas certain que ce soit très légal... ou même tout simplement possible. Mais c'est au-delà de mes compétences.
Oui mais le paternel est en train d'essayer de transformer une perte pure de sa fille en déduction d'impôts pour lui-même...
Le passage au BNC à déclaration contrôlée au 1er janvier 2013 me paraît être une optimisation de haut vol (renforcé par le fait que la soirée a eu lieu à cheval entre deux mois et même deux années ^^ et donc potentiellement deux statuts !) et je ne suis pas certain que ce soit très légal... ou même tout simplement possible. Mais c'est au-delà de mes compétences.
Un point à rappeler : on ne "récupère" pas la TVA sur les achats et les charges. On déduit simplement la TVA payée sur les charges du montant de la TVA sur les ventes ou prestations. Encore faut-il qu'il y ait une TVA facturée ! Auquel cas il vous faudra payer le montant de la TVA facturée sur les prestations diminué de la TVA payées sur les achats et charges.
Merci pour vos réponses.
Il est clair que le régime de l'AE simplifie les démarches dans le contexte d'une activité bénéficiaire, mais a contrario semble pénalisant dans le cas d'un déficit -- ce qui doit être un cas pas si rare que cela dès lors qu'une activité nécessite quelques investissements ou frais fixes en amont.
[b]@SuperGG, mauralph[/b]: Je comprends bien vos réponses mais je n'arrive pas à les concilier avec ce que j'avais lu par ailleurs [url=https://www.auto-entrepreneur.fr/taxe-valeur-ajoute.php]ici[/url] et [url=http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/est-il-possible-d-opter-pour-la-tva-quand-on-est-auto-entrepreneur-]là[/url], à savoir :
[i]"L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la [b]possibilité d'opter pour le paiement de la TVA[/b], c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice." [/i]
Je n'arrive toujours pas à comprendre comment il est possible d'opter pour le paiement de la TVA ainsi qu'indiqué ci-dessus.
[b]@Tomas466[/b]: Je cherche surtout à voir s'il est possible d'amortir la perte financière pour ma fille éventuellement en compensant à mon niveau par une économie d'IRPP.
Merci pour votre aide.
- Eugène
Il est clair que le régime de l'AE simplifie les démarches dans le contexte d'une activité bénéficiaire, mais a contrario semble pénalisant dans le cas d'un déficit -- ce qui doit être un cas pas si rare que cela dès lors qu'une activité nécessite quelques investissements ou frais fixes en amont.
[b]@SuperGG, mauralph[/b]: Je comprends bien vos réponses mais je n'arrive pas à les concilier avec ce que j'avais lu par ailleurs [url=https://www.auto-entrepreneur.fr/taxe-valeur-ajoute.php]ici[/url] et [url=http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/est-il-possible-d-opter-pour-la-tva-quand-on-est-auto-entrepreneur-]là[/url], à savoir :
[i]"L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la [b]possibilité d'opter pour le paiement de la TVA[/b], c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice." [/i]
Je n'arrive toujours pas à comprendre comment il est possible d'opter pour le paiement de la TVA ainsi qu'indiqué ci-dessus.
[b]@Tomas466[/b]: Je cherche surtout à voir s'il est possible d'amortir la perte financière pour ma fille éventuellement en compensant à mon niveau par une économie d'IRPP.
Merci pour votre aide.
- Eugène
"[i]Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice.[/i]"
Vous avez la réponse dans le texte que vous citez : si vous optez pour le paiement de la TVA vous sortez du régime de l'autoentrepreneur et vous passez à un régime du "réel" ... et c'est une toute autre chose question gestion et obligations. En plus, est-il possible de changer de régime de façon rétroactive ???
Vous avez la réponse dans le texte que vous citez : si vous optez pour le paiement de la TVA vous sortez du régime de l'autoentrepreneur et vous passez à un régime du "réel" ... et c'est une toute autre chose question gestion et obligations. En plus, est-il possible de changer de régime de façon rétroactive ???
[quote]@Tomas466: Je cherche surtout à voir s'il est possible d'amortir la perte financière pour ma fille éventuellement en compensant à mon niveau par une économie d'IRPP.[/quote]
J'avais bien compris. Cela ne me choque pas plus que ça (même si cela revient [i]in fine[/i] à faire payer par la collectivité - c'est à dire par tous les autres - la perte financière d'un individu, mais c'est un autre débat).
[quote]Je n'arrive toujours pas à comprendre comment il est possible d'opter pour le paiement de la TVA ainsi qu'indiqué ci-dessus.[/quote]
En envoyant la demande au Centre des Impôts (le SIE sans doute) sur papier libre, d'après impots.gouv.fr rubrique Professionnels puis Création d'activité.
Attention cependant à la situation qui en découle, si tant est que cela fonctionne comme prévu :
- jusqu'au 31 décembre, votre fille est AE. Elle est en franchise de TVA : elle doit la payer à ses fournisseurs mais ne peut la facturer sur ses propres factures, et de ce fait, ne peut l'isoler.
- à partir du 1er janvier, votre fille perd le statut AE, puisque c'est une conséquence du paiement de la TVA (elle passe donc en "réel" c'est à dire en BNC déclaration contrôlée). Elle continue à régler la TVA à ses fournisseurs mais doit facturer également de la TVA à ses clients.
Puisqu'elle est en situation de déficit global, cela signifie par exemple que :
-> elle a payé 1196 euros de fournitures (1000 HT et 196 TVA)
-> elle n'a récupéré que 598 euros de recettes (500 HT et 98 TVA)
Elle disposerait donc d'un crédit de 196-98=98 de TVA si cela fonctionne bien comme je le pense. Mais est-ce que toutes les conséquences induites par le changement de statut et le passage au réel en valent le coup/coût ? Je n'en suis absolument pas certain.
J'avais bien compris. Cela ne me choque pas plus que ça (même si cela revient [i]in fine[/i] à faire payer par la collectivité - c'est à dire par tous les autres - la perte financière d'un individu, mais c'est un autre débat).
[quote]Je n'arrive toujours pas à comprendre comment il est possible d'opter pour le paiement de la TVA ainsi qu'indiqué ci-dessus.[/quote]
En envoyant la demande au Centre des Impôts (le SIE sans doute) sur papier libre, d'après impots.gouv.fr rubrique Professionnels puis Création d'activité.
Attention cependant à la situation qui en découle, si tant est que cela fonctionne comme prévu :
- jusqu'au 31 décembre, votre fille est AE. Elle est en franchise de TVA : elle doit la payer à ses fournisseurs mais ne peut la facturer sur ses propres factures, et de ce fait, ne peut l'isoler.
- à partir du 1er janvier, votre fille perd le statut AE, puisque c'est une conséquence du paiement de la TVA (elle passe donc en "réel" c'est à dire en BNC déclaration contrôlée). Elle continue à régler la TVA à ses fournisseurs mais doit facturer également de la TVA à ses clients.
Puisqu'elle est en situation de déficit global, cela signifie par exemple que :
-> elle a payé 1196 euros de fournitures (1000 HT et 196 TVA)
-> elle n'a récupéré que 598 euros de recettes (500 HT et 98 TVA)
Elle disposerait donc d'un crédit de 196-98=98 de TVA si cela fonctionne bien comme je le pense. Mais est-ce que toutes les conséquences induites par le changement de statut et le passage au réel en valent le coup/coût ? Je n'en suis absolument pas certain.
Voici le lien avec toutes les explications sur le régime d'auto-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... ntrepr.pdf
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de
facturation de TVA, ni de récupération de TVA)
Conclusion pas de possibilité d'être assujetti a la TVA dans ce régime et vous ne pouvez pas formuler l'option TVA dans ce régime
De plus vous devez déclarer sur la prochaine feuille d'impôts sur le revenu 2042 C le montant rubrique autoentrepreneur votre chiffre d'affaire réalisé pour cette soirée, c'est a dire la somme que vous avez encaissée et facturée
Dans ce régime, il n'y a pas de notion de déficit seul le chiffre d'affaire est pris en compte même si vous avez perdu de l'argent dans cette opération, vous devez également payer vos charges sociales sur ce chiffre d'affaire
De plus la soirée ayant eu lieu en 2012 vous ne pouvez pas reporté le montant de cette prestation sur 2013 sauf si elle a été encaissée en 2013
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de
facturation de TVA, ni de récupération de TVA)
Conclusion pas de possibilité d'être assujetti a la TVA dans ce régime et vous ne pouvez pas formuler l'option TVA dans ce régime
De plus vous devez déclarer sur la prochaine feuille d'impôts sur le revenu 2042 C le montant rubrique autoentrepreneur votre chiffre d'affaire réalisé pour cette soirée, c'est a dire la somme que vous avez encaissée et facturée
Dans ce régime, il n'y a pas de notion de déficit seul le chiffre d'affaire est pris en compte même si vous avez perdu de l'argent dans cette opération, vous devez également payer vos charges sociales sur ce chiffre d'affaire
De plus la soirée ayant eu lieu en 2012 vous ne pouvez pas reporté le montant de cette prestation sur 2013 sauf si elle a été encaissée en 2013
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