Question dans Transport et logistique
Qu'ils viennent de l'UE ou des States la problématique est toujours la même : les prix d'achat sont à considérer TTC dans les charges. Les taxes d'importation sont à rajouter aux charges. Le bénéfice 'virtuel" calculé par le fisc reste toujours à 29 % du CA. C'est sur cette base que seront calculées vos charges sociales (RSI) et vos impôts . A vous de faire de savants calculs pour voir quel est le coef minimum à appliquer pour que vos prix de vente fassent ressortir un bénéfice net de 29 % minimum.
Ne confondons pas tout :
En "ventes", le fisc estime forfaitairement votre bénéfice à 29 % du CA. C'est sur cette base que le RSI est calculé.
Pour le régime Micro-fiscal (le régime des Autoentrepreneurs), les cotisations RSI ont été fixées à 12 % (ce qui est peu ; elles auraient dû être entre 13,5 % et 14 %).
Reste les impôts sur le revenu :
- soit vous optez pour le paiement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire 1 % du CA.
- soit vous déclarez vos revenus dans la déclaration annuelle de revenu. Auquel cas vous devrez déclarer le CA annuel sur lequel le fisc appliquera un abattement de 71 %. Ce seront donc bien 29 % du CA qui seront considérés comme revenu net imposable. Vous ne pouvez faire aucune déduction sur ce revenu (pas de déductions Loi Madelin pour les mutuelles et retraites par exemple).
Evidemment vous pouvez faire le bénéfice que vous voulez, mais vous avez intérêt à être au minimum dans les ratios du fisc, sinon vous aller payer des charges sociales et des impôts plus élevés que ce qu'ils devraient. Contrairement à ce que beaucoup pensent, l'imposition (et taxation) au "forfait" est un système difficile à bien maîtriser parce qu'il n'offre aucune souplesse. Pour l'activité "vente", cela convient très bien à un artisan qui fabrique des produits et les vend / on entre très facilement dans les 25 à 30 % de bénéfice net qui sont la base du fisc et du RSI. En achat-vente, si jamais on a de la concurrence, il peut être tentant de baisser les prix de vente ... et on se retrouve vite sur-taxé et sur-imposé.
En "ventes", le fisc estime forfaitairement votre bénéfice à 29 % du CA. C'est sur cette base que le RSI est calculé.
Pour le régime Micro-fiscal (le régime des Autoentrepreneurs), les cotisations RSI ont été fixées à 12 % (ce qui est peu ; elles auraient dû être entre 13,5 % et 14 %).
Reste les impôts sur le revenu :
- soit vous optez pour le paiement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire 1 % du CA.
- soit vous déclarez vos revenus dans la déclaration annuelle de revenu. Auquel cas vous devrez déclarer le CA annuel sur lequel le fisc appliquera un abattement de 71 %. Ce seront donc bien 29 % du CA qui seront considérés comme revenu net imposable. Vous ne pouvez faire aucune déduction sur ce revenu (pas de déductions Loi Madelin pour les mutuelles et retraites par exemple).
Evidemment vous pouvez faire le bénéfice que vous voulez, mais vous avez intérêt à être au minimum dans les ratios du fisc, sinon vous aller payer des charges sociales et des impôts plus élevés que ce qu'ils devraient. Contrairement à ce que beaucoup pensent, l'imposition (et taxation) au "forfait" est un système difficile à bien maîtriser parce qu'il n'offre aucune souplesse. Pour l'activité "vente", cela convient très bien à un artisan qui fabrique des produits et les vend / on entre très facilement dans les 25 à 30 % de bénéfice net qui sont la base du fisc et du RSI. En achat-vente, si jamais on a de la concurrence, il peut être tentant de baisser les prix de vente ... et on se retrouve vite sur-taxé et sur-imposé.
Je ne vois pas ce que viennent faire ces 29% qui sont la base de calcul d'un statut micro.
Ici c'est un forum auto-entrepreneur. Pour une activité commerciale c'est 13%+1% pour un AE ayant opté pour le paiement forfaitaire libératoire et n'ayant aucune autre activité.
Donc inutile d'embrouiller les gens.
Pour en revenir à la vente auto, c'est de l'utopie avec un statut AE
Un pro est responsable juridiquement du bien vendu, même vendu sans garantie et dans l'état
Maintenant les tribunaux engagent même la responsabilité du professionnel en cas de litige avec un.... dépôt vente. C'est tout dire.
Alors à terme gagner de l'argent en vendant des épaves à 1000€, même si on vous en a fait cadeau, cela tient du doux rêve!
Ici c'est un forum auto-entrepreneur. Pour une activité commerciale c'est 13%+1% pour un AE ayant opté pour le paiement forfaitaire libératoire et n'ayant aucune autre activité.
Donc inutile d'embrouiller les gens.
Pour en revenir à la vente auto, c'est de l'utopie avec un statut AE
Un pro est responsable juridiquement du bien vendu, même vendu sans garantie et dans l'état
Maintenant les tribunaux engagent même la responsabilité du professionnel en cas de litige avec un.... dépôt vente. C'est tout dire.
Alors à terme gagner de l'argent en vendant des épaves à 1000€, même si on vous en a fait cadeau, cela tient du doux rêve!
"Pour une activité commerciale c'est 13%+1% pour un AE ayant opté pour le paiement forfaitaire libératoire et n'ayant aucune autre activité."
Pas du tout. Il semble que vous n'avez pas tout compris.
1 / En régime Micro-Fiscal, c'est 12 % de charges sociales (RSI) et non pas 13%. Ces 12% de RSI correspondent à peu de choses près aux charges sociales d'un bénéfice de 29 % du CA.
2 / Pour les impôts sur les revenus, vous avez le choix entre 2 options:
- ou bien vous payez un impôt forfaitaire et libératoire de 1% du CA. Dans ce cas vous devrez quand même déclarer le CA dans la déclaration de revenu. Cela servira au calcul du revenu imposable de la famille et donc au calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus (s'il y en a).
- ou bien vous déclarez le CA dans la case Micro-BIC "commerce" de la feuille de déclaration de revenus. Il sera alors appliqué un abattement forfaitaire de 71 % et il restera bien 29% du CA qui seront considérés comme votre revenu imposable.
En résumé, en activité "commerce", les calculs du fisc et des charges sociales sont établis sur la base d'un bénéfice théorique de 29 % en "commerce" (et de 50% en "services"). C'est très important de connaître ces chiffres car, comme on ne fait pas de bilan comptable "réel", il est assez délicat de savoir si notre entreprise fait une marge suffisante et ne paye pas trop de charges et d'impôts.
Pas du tout. Il semble que vous n'avez pas tout compris.
1 / En régime Micro-Fiscal, c'est 12 % de charges sociales (RSI) et non pas 13%. Ces 12% de RSI correspondent à peu de choses près aux charges sociales d'un bénéfice de 29 % du CA.
2 / Pour les impôts sur les revenus, vous avez le choix entre 2 options:
- ou bien vous payez un impôt forfaitaire et libératoire de 1% du CA. Dans ce cas vous devrez quand même déclarer le CA dans la déclaration de revenu. Cela servira au calcul du revenu imposable de la famille et donc au calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus (s'il y en a).
- ou bien vous déclarez le CA dans la case Micro-BIC "commerce" de la feuille de déclaration de revenus. Il sera alors appliqué un abattement forfaitaire de 71 % et il restera bien 29% du CA qui seront considérés comme votre revenu imposable.
En résumé, en activité "commerce", les calculs du fisc et des charges sociales sont établis sur la base d'un bénéfice théorique de 29 % en "commerce" (et de 50% en "services"). C'est très important de connaître ces chiffres car, comme on ne fait pas de bilan comptable "réel", il est assez délicat de savoir si notre entreprise fait une marge suffisante et ne paye pas trop de charges et d'impôts.
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